Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (recom. 2005/737/CE)
La commission a adopté le rapport d'initiative de Katalin LEVAI (PSE, HU) en réponse à la recommandation de la Commission du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne. Les députés européens ont critiqué le fait que la Commission ait omis de consulter les parties intéressées et le Parlement avant d'adopter la Recommandation, ainsi que 'l'approche non contraignante ("soft law"). Ils demandent à la Commission de proposer une directive-cadre, à adopter dans le cadre de la procédure de codécision, en vue de réglementer la gestion collective des services musicaux transfrontières en ligne, "tout en tenant compte de la spécificité de l'ère numérique et en sauvegardant la diversité culturelle européenne, les parties prenantes jouant un rôle modeste et les répertoires locaux".
La commission souligne que la proposition de directive ne devrait en aucune façon miner la compétitivité des entreprises créatives, l'efficacité des services fournis par les gestionnaires collectifs de droits (GCD) ou la compétitivité des autres entreprises, en particulier les petits titulaires de droits et les utilisateurs. Elle estime par conséquent que cette directive devrait garantir aux titulaires de droits un degré de protection élevé et une égalité de traitement, assurer la "transparence totale" des GCD, promouvoir la créativité et la diversité culturelle et permettre une concurrence "équitable et contrôlée". Les députés européens souhaitent également éviter la trop forte centralisation des pouvoirs et des répertoires du marché en veillant à ce que les mandats exclusifs ne puissent être octroyés à un seul gestionnaire collectif de droits ou à un petit nombre d'entre eux par les principaux titulaires de droits. Le répertoire global resterait ainsi accessible à tous les GDC pour l'octroi de licences aux utilisateurs. Les députés européens estiment également qu'il est indispensable d'interdire toute forme de mandat exclusif entre les principaux titulaires de droits et les GCD pour la collecte directe des droits d'auteur dans tous les Etats membres, dans la mesure où cela conduirait à "l'extinction rapide des GCD nationaux et saperait la position des répertoires minoritaires et la diversité culturelle en Europe". Enfin, la Commission est invitée à procéder à une évaluation de l'impact d'une licence globale pour les services en ligne et de ses incidences sur la situation économique et sociale des auteurs.