Evaluation et gestion des risques d'inondation
Le Conseil a arrêté à l’unanimité une position commune en vue de l'adoption de la directive relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Le texte sera transmis au Parlement européen pour deuxième lecture dans le cadre de la procédure de codécision.
La position commune intègre 35 des 76 amendements adoptés en première lecture par le Parlement européen. Elle contient aussi un nombre important de modifications par rapport à la proposition initiale de la Commission, même si les éléments essentiels de la proposition initiale ont tous été conservés.
Sur le fond, les principaux changements apportés à la proposition initiale par la position commune mais n'ayant pas été repris dans les amendements du Parlement concernent la simplification de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, le renforcement de la coopération internationale et la réduction de la coordination avec la directive 2000/60/CE.
- Restriction dans la définition des types d'inondations couverts par la directive: la position commune ajoute une liste exhaustive des types d'inondations devant être couverts par la directive, mais prévoit également la possibilité d'exclure du champ d'application de la directive les inondations dues aux réseaux d'égouts.
- Unités de gestion plus petites que les districts hydrographiques: la position commune précise que les zones côtières et les bassins hydrographiques peuvent être utilisés comme unités de gestion.
- Simplification de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation et prise en compte du changement climatique: la position commune rationnalise et simplifie l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, notamment en ce qui concerne l'évaluation de l'ampleur et des conséquences potentielles d'inondations futures et des facteurs qui influencent les risques d'inondation. Ainsi, la prise en compte du changement climatique n'est plus obligatoire et devient facultative jusqu'à la première révision de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, en 2018. Le Parlement européen, en revanche, conserve le caractère ambitieux de la proposition de la Commission pour ce qui est du changement climatique, et impose de surcroît des exigences plus détaillées pour l'évaluation préliminaire des risques d'inondation.
- Calendrier: la position commune modifie la date d'achèvement de la première évaluation préliminaire des risques d'inondation pour la fixer au 22 décembre 2012, au lieu de trois ans après l'entrée en vigueur de la directive.
- Coopération dans les bassins hydrographiques communs à plusieurs pays: la position commune prévoit une coopération renforcée pour les trois étapes de la directive, à savoir l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, la cartographie des inondations et les plans de gestion des risques d'inondation.
- Cartes (exigences restreintes en ce qui concerne la cartographie de différents scénarios de probabilité en fonction du type d'inondation) : la position commune prévoit la possibilité de n'établir une cartographie que pour le scénario de faible probabilité (scénario le plus extrême) pour les inondations dues aux eaux souterraines et pour les inondations côtières lorsque des mesures de protection appropriées ont été mises en place. La cartographie des inondations à forte probabilité (scénario moins extrême) a également été rendue facultative. Les autres modifications introduites visent à préciser que les cartes doivent être établies à l'échelle appropriée et que l'étendue de l'inondation doit figurer sur les cartes illustrant les risques d'inondation, ainsi qu'à indiquer la manière de décrire, dans ces cartes, les dommages potentiels pour les activités économiques et l'environnement.
- Plans de gestion des risques d'inondation: la position commune prévoit la possibilité d'élaborer plusieurs plans de gestion des risques d'inondation dans un même district hydrographique, à condition d'assurer une coordination au niveau du district hydrographique. Elle impose également des exigences particulières en matière de coopération dans les sous bassins internationaux. Elle exige en outre de définir «les objectifs de la gestion des risques d'inondation», plutôt que le «niveau de protection» souhaité. Par ailleurs, la position commune prévoit la possibilité d'augmenter les risques dans les pays situés en amont ou en aval, sous réserve d'un accord entre les parties concernées. Elle contient également un certain nombre de clarifications concernant le rôle des plans de gestion des risques d'inondation (liens avec les cartes visées au chapitre III, attention particulière accordée à la protection des infrastructures portuaires et de la navigation, indication selon laquelle la prévision des inondations et les systèmes d'alerte rapide prévus dans les mesures de préparation doivent être coordonnés, possibilité expresse de recourir à des inondations contrôlées dans certaines zones pour réduire le risque global) qui ne modifient pas les composantes essentielles de la directive proposée.
- Mesures de mise en œuvre et modifications: la position commune introduit une date limite pour la définition des formats techniques à respecter dans les rapports destinés à la Commission. Cette date limite est fixée à deux ans avant l'échéance prévue pour la soumission du rapport. Elle limite en outre à la seule annexe la possibilité d'adapter la directive au progrès scientifique et technique, suivant la procédure de comitologie.
- Tableau de concordance: la position commune transfère l'obligation de soumettre un tableau de concordance avec la transposition. L'annexe impose de décrire la méthode d'analyse coûts avantages des mesures dans les bassins hydrographiques communs et de soumettre un rapport sur les mécanismes prévus pour contrôler la mise en œuvre de ces mesures, et fournit des précisions sur les formats à employer pour les différentes composantes des plans.