Quantités nominales des produits en préemballages

La proposition a valeur de test pour la stratégie de la Commission sur l’amélioration de la réglementation en matière de croissance et d’emploi dans l’Union européenne et pour la simplification de l’environnement réglementaire.

Le Conseil a soutenu la proposition modifiée de la Commission à la condition que, pour la production domestique, les États membres puissent maintenir dans certains secteurs, pendant une période transitoire, les formats nationaux existant actuellement.

Les amendements du Parlement européen acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée ont tous été repris dans la position commune (13 amendements au total). 20 autres amendements qui n’ont pas été acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée n’ont pas non plus été repris dans la position commune. Il s’agit des amendements qui auraient eu pour effet d’étendre les quantités nominales obligatoires à des secteurs où celles-ci n’existent pas actuellement.

La Commission soutient la position commune, sous réserve de deux déclarations communes de la Commission et du Conseil qui portent sur les conditions de la suppression progressive des formats nationaux existant actuellement et sur l’accord marqué par les États membres de ne pas introduire de nouveaux formats nationaux:

• Déclaration 1 : conformément au traité et à la jurisprudence de la Cour de justice, les États membres qui procèdent à une suppression progressive ne peuvent refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché de produits commercialisés légalement dans un autre état membre pour des motifs liés aux quantités nominales des emballages ;
• Déclaration 2 : les États membres qui n’appliquent actuellement pas de formats nationaux dans les secteurs faisant l’objet d’une suppression progressive n’introduiront pas de nouvelles règles pour les quantités nominales des emballages.