Réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. Directive-cadre

Le Conseil en adoptant sa position commune a apporté son soutien à la proposition modifiée de la Commission. Il a entièrement suivi l’avis de la Commission concernant les amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Ainsi, tous les amendements qui auraient introduit dans la directive cadre des dispositions incompatibles avec les objectifs de la proposition ont été rejetés. De même les amendements qui avaient trait à des domaines déjà couverts par d’autres législations communautaires ont été rejetés afin de ne pas créer d’incertitude juridique.

Le Conseil a approuvé les amendements du Parlement européen, reformulés par la Commission, qui concernent la réception par type proprement dite parce qu’ils étendent la portée des dispositions présentées initialement. Les amendements ayant trait à la réception individuelle ont été acceptés. Le Conseil a accepté de reconsidérer les limites des petites séries pour tenir compte de l’élargissement de l’Union européenne intervenu en mai 2004.

En ce qui concerne les dates de mise en œuvre de la réception communautaire, le Conseil a rejeté en bloc la proposition du Parlement de reporter toutes les dates proposées par la Commission, estimant qu’un report aussi considérable serait préjudiciable aux intérêts mêmes des constructeurs qui sont les premiers bénéficiaires de l’harmonisation des dispositions techniques et administratives en matière de réception des véhicules. La Commission aurait toutefois préféré, dans l’intérêt même des usagers, des dates plus rapprochées pour la mise en œuvre de la réception communautaire pour les véhicules utilitaires afin, d’une part, d’achever la réalisation du marché intérieur et, d’autre part de rendre obligatoires au plus tôt les exigences en matière de sécurité pour ce type de véhicules.

La Conseil a apporté un ensemble de modifications qui auront un impact positif sur les procédures de réception. Plusieurs articles ont en outre été introduits pour faire écho aux recommandations du rapport CARS 21 en vue de simplifier la législation communautaire dans le futur. La Commission approuve entièrement ces modifications et soutient la position commune arrêtée par le Conseil à l’unanimité.