Contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionale
La commission a adopté le rapport d'initiative de Francesco MUSOTTO (PPE-DE, IT) sur les contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionale. Le rapport réitère la position du Parlement sur ce sujet, à savoir qu'une aide plus importante est nécessaire pour permettre aux régions insulaires de l'UE de surmonter leurs difficultés et de réduire leurs disparités régionales.
Pour ce qui est des fonds structurels pour 2007-2013, la commission regrette que le Conseil n'ait pas repris certaines propositions du Parlement, comme la possibilité d'augmenter le taux de cofinancement pour les régions affectées par plus d'un handicap géographique ou naturel. Elle estime que les programmes opérationnels des régions insulaires pour la période 2007-2013 devraient se concentrer sur la diversification économique et des travaux d'infrastructure indispensables.
Le rapport souligne la nécessité d'une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre des politiques d'aide d'Etat actuelles et futures, et estime que la Commission devrait étudier la possibilité d'autoriser l'octroi d'aides d'Etat publiques aux îles "où les coûts énergétiques compromettent manifestement la compétitivité des communautés locales", compte tenu du fait que les fluctuations du prix des carburants peuvent "accroître sensiblement la charge" des transports entre les régions insulaires et l'Europe continentale. Il invite la Commission à inclure, dans la cadre de ses prochaines lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale, un régime permettant aux aides de fonctionnement d'être étendues à toutes les régions insulaires qui ne sont pas des Etats insulaires ou des îles intérieures. La Commission devrait également examiner quels ajustements doivent être apportés au test de "l'investisseur du marché" pour les aides d'Etat afin de mieux refléter les réalités de la vie dans les îles où il peut être impossible de trouver de tels investisseurs.
Les députés européens ont souligné l'importance du tourisme pour l'économie des régions insulaires et invité la Commission à effectuer une étude transsectorielle qui tienne tout particulièrement compte des possibilités de promouvoir un tourisme durable dans le cadre des stratégies régionales des îles situées loin des centres de population. La commission s'est également félicitée des efforts déployés en vue de mettre en place une politique maritime communautaire globale qui s'étendra au-delà des frontières juridiques de l'UE, dans la mesure où cela devrait faciliter le développement de relations commerciales, économiques et politiques solides entre les îles communautaires et les pays voisins.
Entre autres recommandations, la commission invite la Commission à accorder une attention spéciale aux îles dans le cadre de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE) afin d'acquérir une connaissance approfondie de leur situation. Les Etats membres devraient mettre en place des mécanismes spécifiques permettant de collecter des données locales et de envoyer au Réseau, et la Commission devrait mettre à jour les statistiques sur les îles qui remontent à 2003 et définir des "indicateurs statistiques plus pertinents" et mieux adaptés pour mesurer le niveau de développement. La Commission est également invitée à entreprendre et à soumettre au Parlement, à intervalles réguliers, une étude "d'évaluation des besoins spécifiques" des régions insulaires, qui prenne en compte les problèmes propres aux îles et propose des mesures visant à y remédier.
Les députés européens demandent à la Commission de mettre en place, au sein de sa Direction générale de la politique régionale, une unité administrative pour les îles sur le modèle de l'unité existante pour les régions ultrapériphériques, afin de garantir que les besoins spécifiques des îles et de leurs populations, permanentes et saisonnières sont systématiquement pris en compte dans l'élaboration des politiques. Enfin, compte tenu du fait de l'immigration illégale considérable dans les régions insulaires de la Communauté au cours de l'année dernière, le rapport invite la Commission à examiner la mise sur pied d'un corps de garde-côtes européens afin d'aider les îles, en parallèle avec FRONTEX, à surveiller les frontières extérieures de l'UE.