Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - section "Garantie" : modification du règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions

OBJECTIF : financer les coûts supplémentaires liés aux opérations d'intervention publique du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie».

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : en ce qui concerne les mesures d'intervention pour lesquelles un montant par unité n'a pas été fixé dans le cadre d'une organisation commune de marché, les règles de base applicables au financement communautaire sont celles du règlement 1883/78/CEE du Conseil, notamment en ce qui concerne la méthode d'établissement des montants à financer, le financement des dépenses résultant de la mobilisation des fonds nécessaires pour l'achat des produits à l'intervention, la valorisation des stocks à reporter d'un exercice à l'autre et le financement des dépenses découlant des opérations matérielles de stockage. Ledit règlement prévoit que les frais d'intérêt supportés par les États membres aux fins de la mobilisation des fonds utilisés pour l'achat de produits à l'intervention publique sont financés par la Communauté selon un taux d'intérêt uniforme. Or, il peut s'avérer que dans certains États membres le financement nécessaire à l'achat de produits agricoles à l'intervention publique ne soit possible qu'à des taux d'intérêt sensiblement supérieurs au taux d'intérêt uniforme.

Lorsque, dans ce cas, le taux d'intérêt moyen, au cours du troisième mois suivant la période de référence utilisée pour l'établissement du taux d'intérêt uniforme par la Commission, est plus de deux fois supérieur au taux d'intérêt uniforme pour un État membre donné, il est proposé de prévoir, pour les exercices financiers 2007 et 2008, l'application d'un mécanisme correcteur. Ce taux d'intérêt moyen devrait être en partie à la charge de l'État concerné, afin de l'inciter à rechercher le moyen de financement le moins coûteux.