L'intégration des nouveaux États membres dans la politique agricole commune PAC
La commission a adopté le rapport d'initiative de Csaba Sándor TABAJDI (PSE, HU) sur l'intégration de nouveaux États membres dans la PAC. Sans pour autant minimiser les effets positifs de l'élargissement sur le secteur agricole, à la fois dans les anciens et dans les nouveaux États membres, les députés européens ont souligné que l'intégration de nouveaux États membres dans la CAP n'avait pas toujours été facile. Ils ont par conséquent estimé qu'il fallait "réexaminer la portée, les objectifs, les buts et les principes de la PAC".
Le rapport a fait remarquer que l'adaptation aux conditions et aux règles exigées pour l'application de la PAC - particulièrement les règles vétérinaires, phytosanitaires, de sécurité alimentaire, d'organisation commune des marchés et d'autres règles horizontales - avait exigé des efforts importants de la part des agriculteurs et des administrations dans les nouveaux États membres. Bien que les programmes de préadhésion et les programmes de partenariat financés par l'UE se soient révéler utiles pour préparer l'intégration dans la PAC, "les objectifs de départ n'ont été atteints que partiellement et les mesures communautaires ont eu une efficacité limitée".
En outre, le bas niveau des paiements directs au cours des premières années de la période d'instauration progressive a non seulement empêché l'adaptation nécessaire du secteur agricole des nouveaux États membres, mais également créé des conditions de concurrence inégales sur le marché intérieur, situation à laquelle de nombreux entrepreneurs n'ont pas eu les moyens économiques de répondre. Dans plusieurs États membres, les producteurs ont même perdu des parts sur leur marché intérieur, en grande partie en raison de la concurrence résultant de l’augmentation des importations et des exportations en provenance des pays tiers à la suite de modifications apportées au régime douanier.
Les députés européens ont souligné que les nouveaux États membres ont été contraints d’appliquer le régime de paiements directs nationaux complémentaires ("top-ups"), qui peuvent être considérés comme une forme de cofinancement et une quasi-renationalisation des paiements directs communautaires. Cette situation a fait peser une lourde charge sur les budgets nationaux et entraîné des difficultés politiques et économiques considérables dans plusieurs nouveaux États membres. Le rapport demande à la Commission, dans le cadre de la simplification et de la rationalisation de la mise en œuvre de la PAC, des régimes de paiements directs et des programmes de développement rural, de tenir compte des problèmes auxquels sont confrontés les nouveaux États membres en particulier et de proposer les solutions appropriées.
En ce qui concerne l'avenir de la PAC dans l'UE élargie, la commission a estimé que "la PAC actuelle ne permet pas de résoudre une partie substantielle des problèmes agricoles ou liés à l’agriculture" et que le découplage des paiements directs, imposé par l’OMC, n'allait pas contribuer pleinement à la mise en place d’un secteur agricole durable et d’une société rurale. Il a souligné la "nécessité d’adopter soit des mesures complémentaires, soit des solutions sur mesure pour l’application du régime de paiements directs". Les députés européens ont souligné que la PAC "doit rester du ressort de la Communauté dans le cadre d’une PAC réformée et qu'il faut empêcher toute renationalisation de la PAC". Ils ont également souligné que "tous les facteurs possibles", notamment les expériences des nouveaux États membres et la diversité et la variété de l’agriculture européenne, doivent être dûment pris en considération dans la future réforme de la PAC.
En autres recommandations, le rapport a demandé que des fonds adéquats de l'UE soient affectés à la promotion de la production de biomasse et de bioénergie sur des sols qui ne sont plus exploités pour la production de denrées alimentaires et de fourrages. Il a également souligné que la satisfaction des besoins particuliers des États membres et des régions devrait être maintenue sur la base du principe de subsidiarité, au moyen d'instruments spécifiques tels qu'un système de paiements directs révisé, y compris l'introduction de mesures nouvelles telles que les possibilités de recouplage volontaire, à l’intention exclusive des États membres qui le jugent nécessaire pour réaliser leurs objectifs en matière sociale et d'emploi ; la mise en place d’un système efficace de gestion du risque et des crises dans l’agriculture, avec des aides financières communautaires prélevées sur les enveloppes nationales ; et l'accroissement de la flexibilité des règles en matière d’aides d’État.