Programme d'action européen pour la sécurité routière, 2003. Bilan à mi parcours

En adoptant le rapport d’initiative de Mme Ewa HEDKVIST PETERSEN (PSE, SE) sur le programme d’action européen en matière de sécurité routière, le Parlement européen se rallie largement à la position de sa commission des transports et exhorte les États membres et toutes les parties prenantes à faire preuve d’une détermination politique accrue en faveur de la sécurité routière dans l’Union européenne.

Il estime notamment que seule une approche intégrée associant l’ensemble des usagers de la route et de toutes les parties concernées, relayée par une réelle promotion des transports en commun et une application effective de la législation dans les États membres, appuyée par des contrôles routiers suffisants (vérification des permis de conduire, alcootests,…) peut induire une diminution significative des accidents de la route. Il faut donc éduquer et sensibiliser les populations et veiller à l’application pleine et entière de la législation en vigueur. La Commission est appelée à prévoir une stratégie de sécurité routière à long terme, allant au-delà de 2010 avec comme seul objectif, la « vision zéro » (à savoir, aucun décès ou dommage corporel grave imputable à la route).

Ce faisant, le Parlement se rallie à la plupart des recommandations de sa commission au fond (se reporter au résumé du 22/11/2006), en insistant également sur les points suivants :

• présentation de propositions sur la répression transfrontalière des infractions, sur l’obligation de rouler les feux allumés le jour, sur le marquage des contours des poids lourds par des bandes rétro réfléchissantes, sur l’utilisation de rétroviseurs éliminant les angles morts ;
• prévision d’une réglementation prévoyant un taux d’alcoolémie nul pour les jeunes conducteurs et les chauffeurs routiers professionnels transportant des personnes ou des marchandises dangereuses ;
• répression, de la même manière dans et en dehors du territoire national, du non-respect des limites de vitesse, du non-port de la ceinture, et de la présence d’alcool dans le sang en conduisant ainsi que de la conduite sous l’effet de produits stupéfiants ;
• harmonisation des règles applicables à la signalisation routière (ex. : sur les ronds-points, notamment), généralisation du port de la ceinture de sécurité dans les autocars, extension -dans la mesure du possible- des règles applicables au non-doublement des poids lourds sur les routes à une ou deux voies dans toute l’UE ou encore uniformisation des contrôles techniques de sécurité obligatoires de tous les véhicules à moteur circulant dans l’UE ;
• publication de lignes directrices relatives au respect des obligations liées à la sécurisation des zones de travaux routiers (source de nombreux accidents) ;
• reconnaissance des programmes paneuropéens en matière d’étalonnage des performances en matière de sécurité routière (EuroTAP ou EuroNCAP).

D’autres mesures incitatives sont prévues telles que : i) mise en place d’aires de repos adéquates ; ii) renforcement des crédits-bails pour l’amélioration des flottes de transport routier, plus respectueuses de l’environnement ; iii) des mesures favorisant l’utilisation de technologie avancée de conduite (systèmes de freinage d’urgence, régulateurs de vitesse,…) ou de systèmes d’alerte spécifiques (rappel du port de la ceinture, verrous anti-alcool, système d’appel automatique d’urgence –eCall,…).

Á la faveur d’un amendement adopté en Plénière, le Parlement a préféré que la Commission réfléchisse dans un premier temps aux effets de l’utilisation d’appareils de communication à bord des véhicules au lieu de recommander, comme l’avait fait la commission au fond, l'utilisation de kits mains libres pour les téléphones portables dans les voitures de tourisme et le transport routier professionnel.

Enfin, des mesures spécifiques d’information et de sensibilisation sont réclamées pour lutter contre les risques d’assoupissement au volant, pour favoriser la sécurité des conducteurs plus vulnérables (cyclistes, motocyclistes) ou personnes plus à risque (piétons, personnes handicapées), pour sensibiliser les enfants de 13 à 18 ans aux risques de la route dans toutes les écoles de l’UE et pour mieux faire connaître le numéro d’appel d’urgence européen : le 112.