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Parlement européen
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Coopération au développement: instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme 2007-2013

2006/0116(COD)

OBJECTIF : établir un Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme fournissant une aide contribuant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le monde.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde.

CONTEXTE : avec l’adoption du nouveau cadre financier 2007-2013, une série de nouveaux instruments d'aide économique, financière et technique aux pays tiers a été adoptée, consolidant, réformant et améliorant les procédures d’accès et de planification de l’aide octroyée au titre de la politique extérieure de la Communauté.

Les instruments de financement de la politique extérieure se déclinent désormais comme suit :

Cet instrument s’insère dans cette nouvelle architecture en concentrant en un instrument unique, l’ancienne «Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme» ou EIDHR, laquelle se fondait sur 2 règlements parallèles et complémentaires (Règlements 975/1999/CE du Conseil et 976/1999/CE du Conseil, modifiés à diverses reprises).

Á noter encore que cet instrument, directement plébiscité par le Parlement européen, répond à une volonté de clarification juridique et de meilleure visibilité des actions financées dans ce domaine (le texte initial concentrait les actions éligibles au titre du Instrument dans l’ICD ou Instrument général de coopération au développement).

CONTENU : Doté d’une enveloppe financière de 1,104 milliard EUR de 2007 à 2013, cet instrument vise à fournir une aide contribuant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l’État de droit ainsi qu’au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Portée de l'aide : globalement, le présent instrument soutient les grands thèmes de coopération suivants:

  • renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, renforcement et promotion de la démocratie et des réformes démocratiques dans les pays tiers, soutien aux défenseurs des droits de l'homme et aux victimes de la répression ou d'exactions, renforcement de la société civile qui œuvre dans le domaine de la promotion des droits de l'homme et de la démocratie;
  • soutien et renforcement du cadre international et régional qui œuvre dans ce domaine;
  • promotion de la confiance dans les processus électoraux, en renforçant leur fiabilité, au moyen notamment de missions d'observation électorale et du soutien aux organisations de la société civile locale impliquées dans ces processus.

Afin de poursuivre ces objectifs, l'aide communautaire soutient les actions suivantes :

  • la promotion de la démocratie participative et représentative et des processus de démocratisation, à travers les organisations de la société civile (notamment: la promotion de la liberté d'association et de réunion, d'opinion et d'expression; le renforcement de l'État de droit et de l'indépendance du pouvoir judiciaire; la promotion du pluralisme politique et la représentation politique démocratique; la participation égale des hommes et des femmes à la vie sociale, économique et politique) ;
  • la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales proclamées dans la déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres instruments internationaux (tels que les actions destinées à abolir la peine de mort, à prévenir la torture, les mauvais traitements et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains et dégradants ou à réhabiliter les victimes de la torture dans les pays concernés).

Dans le cadre de la mise en œuvre du présent instrument, la promotion et la protection de l’égalité entre les hommes et les femmes, des droits des enfants, des droits des peuples indigènes, des droits des personnes handicapées ainsi que des principes tels que l’appropriation, la participation, la non-discrimination des groupes vulnérables et la responsabilité devront être pris en compte, chaque fois que cela sera possible.

Bénéficiaires : tous les pays tiers sont concernés.

Complémentarité et cohérence de l'aide communautaire : l'aide doit être cohérente avec la politique communautaire en matière de coopération au développement, la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers et avec la politique étrangère de l’Union européenne dans son ensemble ; elle doit compléter l’aide fournie dans le cadre des instruments communautaires connexes en matière d’aide extérieure et l’accord de Cotonou (en particulier, mesures financées au titre du FED dans les ACP) ; l’aide doit également être cohérente avec l’action des États membres dans les pays concernés. Dans la mise en œuvre de cette aide, la Commission devra régulièrement informer le Parlement européen et procéder à des échanges de vues réguliers avec celui-ci sur les actions envisagées.

Programmation et affectation des fonds : les programmes mis en œuvre sur le terrain répondent à un processus de programmation précis. Le règlement détaille les modalités d’adoption des décisions de financement par la Commission pour chaque type d’actions envisagées que ce soit dans le cadre des documents de stratégie, des programmes d’action annuels, des mesures spéciales ou des mesures dites ad hoc:

  • pour les documents de stratégie (et leurs révisions), la Commission fixe le cadre de l'assistance à octroyer à un pays partenaire en tenant compte de la situation internationale. Ces documents reflètent les priorités d’actions pour le ou les pays concerné(s) et fixe les enveloppes pour chaque programme avec des indicateurs de performance à rencontrer ;
  • pour les programmes d’action annuels, la Commission fixe le cadre de la coopération en se fondant sur les grands axes définis dans les documents de stratégie. Ces programmes annuels spécifient les objectifs poursuivis, les domaines d’intervention, les résultats attendus, les procédures de gestion et le montant total du financement prévu ;
  • pour les mesures spéciales, la Commission adopte un cadre spécifique d’actions en réponse à des besoins imprévus et dûment justifiés se présentant dans des circonstances exceptionnelles. Ces mesures spéciales ne peuvent en principe pas dépasser un montant de 3 Mios EUR ;
  • pour les mesures dites « ad hoc », la Commission peut octroyer des subventions de faible montant adressées spécifiquement aux défenseurs des droits de l’homme afin de répondre à des besoins urgents de protection. La Commission tient les États membres et le Parlement européen régulièrement informés des mesures ad hoc mises en place.

Mesures de mise en œuvre : le règlement prévoit le cadre général pour la mise en œuvre des actions et projets ainsi que les procédures techniques de gestion des mesures. Il  détaille, en particulier :

–        les entités éligibles : organisations de la société civile, ONG, fondations politiques indépendantes, agences, organes parlementaires nationaux, régionaux et internationaux, organisations intergouvernementales et personnes physiques (le cas échéant) ;

–        les types d’aide envisagés : l’aide pourra prendre la forme de programmes et projets, de subventions (de petite ou de grande ampleur, selon le cas), de soutiens ponctuels à des entités nommément citées au règlement (ex. HCR), de participations à des marchés publics, de contributions à des fonds internationaux, …, etc. ;

–        les mesures de soutien envisagées : l'aide pourra être utilisée pour couvrir le coût des actions de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation des actions mises en œuvre ;

–        les modalités applicables au cofinancement par d’autres bailleurs de fonds (y compris, États membres);

–        les modalités techniques des engagements budgétaires ;

–        les mesures de lutte anti-fraude et de passation des marchés (conformément à la politique de déliement de l'aide) ;

–        les modes de gestion auxquelles la Commission devra recourir pour mettre en œuvre les mesures décidées : la Commission est responsable de la mise en œuvre du règlement en s’appuyant sur des mesures de comitologie décrites au règlement. Les financements communautaires peuvent prendre la forme de conventions de subventions, de contrats de marchés publics, contrats d’emploi (notamment, pour contribuer au financement des missions de surveillance électorale). Chaque année, la Commission devra présenter au Parlement européen et au Conseil, un rapport sur la mise en œuvre de l'aide communautaire, contenant des informations sur les actions financées au cours de l'année écoulée ;

–        l’évaluation régulière de l’aide : la Commission suivra et évaluera la mise en œuvre des programmes d’aide. Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présentera un rapport évaluant la mise en œuvre globale du règlement pendant les 3 premières années de mise en œuvre, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative apportant les modifications nécessaires.

ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 30.12.2006. Le règlement est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.