Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Madagascar

OBJECTIF : proposer un nouvel accord de partenariat de pêche entre la Communauté et Madagascar en lieu et place de l’accord de pêche actuellement en vigueur.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE : La Communauté et Madagascar ont négocié et paraphé le 21 juin 2006, un accord de partenariat dans le secteur de la pêche qui remplacera l’accord de pêche existant (voir détails du dernier protocole de pêche en vigueur entre les parties : CNS/2004/0070). Ce nouvel accord de pêche, accompagné d’un nouveau protocole et d’une annexe technique vise à assurer une exploitation durable des ressources halieutiques malgaches dans l’intérêt commun des parties.

CONTENU : Le nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche conclu pour une durée de 6 ans à compter de son entrée en vigueur (et reconductible) prévoit en particulier les éléments suivants:

-Principaux objectifs de l’accord de pêche et de partenariat :

• coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche, en vue de la promotion d'une pêche responsable dans les eaux de Madagascar et de l'exploitation durable des ressources halieutiques ;
• fixation des conditions d'accès des navires de pêche communautaires dans les eaux malgaches ;
• modalités de contrôle de la pêche dans les eaux de Madagascar en vue d'assurer le respect des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques et de lutter contre la pêche illicite ;
• mise en place de partenariats entre entreprises visant à développer, dans l'intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s'y rattachent.

Dans le droit fil des objectifs ci-avant définis (et en ligne avec les autres accords de partenariat dans le domaine de la pêche actuellement en cours d’adoption), les autres grands thèmes abordés par l’accord sont les suivants :

-Principes de mise en œuvre : promotion d’une pêche responsable sur la base du principe de non discrimination entre flottes présentes dans les eaux malgaches ; application des principes de bonne gouvernance économique et sociale (des dispositions sont ainsi prévues afin que l'emploi de marins malgaches à bord des navires communautaires soit régi par la Déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail) ;

-Dialogue renforcé : les parties s’engagent dans un dialogue politique sur les sujets d’intérêt mutuel dans le secteur de la pêche. Dans le cadre de l’accord de Partenariat de pêche, les priorités actuelles de la politique nationale en matière de pêche à Madagascar permettront l’identification par les deux parties d’un commun accord, des objectifs à réaliser et de la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente, dans le but d’assurer une gestion durable et responsable du secteur ;

-Possibilités de pêche et contribution financière : comme actuellement, les navires communautaires ne pourraient exercer leurs activités de pêche dans la zone de pêche de Madagascar que s'ils détiennent une licence de pêche délivrée conformément au projet d’accord et moyennant le paiement d’une redevance dont les modalités sont définies dans le protocole de pêche annexé

Le Protocole et son annexe qui fixent les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE ont été conclus pour la période de 6 ans à partir du 1^er janvier 2007.

La contrepartie financière est fixée à 990.000 EUR par an pour un tonnage de référence de 11.000 tonnes. Ce tonnage pourra être augmenté à 12.000 tonnes dès 2007 et la contrepartie augmentée à 1.080.000 EUR par an si le total des captures en 2006 dépasse les 11.000 tonnes (pour connaître le détail des implications financières de l’accord, se reporter à la fiche financière).

De cette contrepartie financière, 80% sera dédié à un appui financier annuel pour le développement et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche à Madagascar, en vue de l’instauration d’une pêche durable et responsable. Cet appui financier sera basé sur la programmation annuelle et pluriannuelle.

Les possibilités de pêche prévues dans l’accord ont été fixées selon 2 catégories :

1. pour la catégorie de pêche « thoniers senneurs congélateurs » : 44 navires;
2. pour la catégorie de pêche « palangriers de surface » : 44 navires.

En outre 5 navires pourront mener des campagnes expérimentales à la ligne ou à la palangre de fond pour des espèces démersales et ceci sur deux périodes de 6 mois.

Les redevances des armateurs ont été fixées pour chaque catégorie et pourraient globalement contribuer pour un revenu additionnel annuel d’environ 385.000 EUR/an (pour un tonnage de référence de 11.000 tonnes) et de 420.000 EUR/an (si le tonnage de référence passe à 12.000 tonnes) en faveur de Madagascar.

-Clé de répartition des possibilités de pêche entre États membres : la proposition de règlement propose une clé de répartition des possibilités de pêche entre États membres :

Pour la pêche thonière :

1. thoniers senneurs congélateurs : Espagne 23 navires ; France 20 navires ; Italie : 1 navire
2. palangriers de surface : Espagne 21 ; France 15 ; Portugal 6 ; Royaume-Uni 2

Pour la pêche démersale : pêche expérimentale à la ligne ou à la palangre de fond : 5 navires pour la France.

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisaient pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission pourrait prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Pour connaître les implications financières du présent dispositif, se reporter à la fiche financière.