Budget général des Communautés européennes: réexamen du règlement financier refondu

OBJECTIF : réviser le règlement financier dans le but de simplifier les procédures financière, de réduire la charge administrative et d'améliorer l'efficacité et la transparence des dépenses de l'Union européenne.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1995/2006/CE/Euratom du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

CONTENU : à la suite d'une conciliation fructueuse avec le Parlement européen, le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement n° 1605/2002 (le "règlement financier") relatif aux règles applicables à la gestion du budget général de l'UE.

Le règlement financier révisé a pour principaux objectifs:

• l'amélioration de l'efficacité et de la transparence du fonctionnement des règles, en particulier en ce qui concerne la clarification de leur interprétation et de leur application;
• la simplification des règles procédurales et des exigences documentaires pour les marchés et subventions, notamment pour les petits montants, en veillant à ce que ces exigences soient proportionnées aux coûts et risques encourus;
• la simplification des exigences en matière de vérification préalable des subventions et de garanties juridiques et financières, en veillant à ce que ces exigences et les charges administratives qu'elles imposent aux bénéficiaires soient proportionnées aux coûts et risques encourus; 
• la clarification et la rationalisation des dispositions régissant les méthodes de gestion.

Le règlement financier fait l'objet d'un réexamen tous les trois ans et chaque fois que cela se révèle nécessaire.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/01/2007. Les nouvelles règles s'appliqueront au plus tard à compter du 1er mai 2007, de même que les modalités d'exécution révisées du règlement financier. Certaines dispositions sont applicables à partir du 01/01/2007.