Règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes
OBJECTIF : réformer en profondeur l'organisation commune des marchés pour les fruits et légumes afin d'aligner ce secteur sur les autres secteurs réformés de la politique agricole commune.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : la production de l'UE-27 de fruits et légumes compte pour 3,1% du budget de la Communauté et représente 17% de la production agricole totale de l'UE. Au cours de la dernière décennie, le secteur a subi la pression exercée par les chaînes de distribution et de discompte fortement concentrées, qui jouent un rôle déterminant dans la fixation des prix, et par les importations de produits, qui continuent de gagner des parts de marché grâce à une qualité améliorée et des prix relativement bas. Depuis la réforme de l'OCM dans le secteur des fruits et légumes en 1996, les organisations de producteurs (OP) et leurs programmes opérationnels (PO) ont été les éléments-clés du regroupement de l'offre de fruits et légumes et ils aident efficacement les producteurs à faire face au secteur de la vente au détail. Néanmoins, le niveau de concentration de la production des fruits et légumes par l'intermédiaire des OP n'a pas permis de regrouper l'offre dans tous les États membres. Un pourcentage élevé de producteurs des principaux États membres de production choisissent de ne pas participer à ces organisations. La réforme comprend des mesures visant à rendre les OP plus attrayantes.
L'OCM actuelle est également en partie fondée sur le soutien aux producteurs sur la base de la quantité de produit livrée à l'industrie de transformation, l'aide directement versée aux transformateurs et l'aide au producteur, par l'intermédiaire des OP, dans certains cas sur la base de la superficie agricole. Ces régimes, qui ne sont pas adaptés aux autres secteurs de la PAC réformée, concernent les tomates, les agrumes, les poires, les nectarines, les pêches, les figues sèches, les prunes et les raisins secs.
CONTENU : la réforme propose d'inclure le secteur des fruits et légumes dans le régime de paiement unique et le régime de paiement unique à la surface. Le passage d'un soutien à la production à une aide directe aux producteurs grâce à l'introduction d'un système découplé d'aide au revenu pour chaque exploitation agricole contribuera à promouvoir une agriculture durable et plus orientée vers le marché.
Les objectifs définis pour cette réforme sont les suivants : i) améliorer la compétitivité et l'orientation vers le marché du secteur communautaire des fruits et légumes ou, en d'autres termes, contribuer à la réalisation d'une production durable, qui soit compétitive tant sur le marché intérieur que sur le marché extérieur ; ii) réduire les variations de revenus provoquées par les crises pour les producteurs de fruits et légumes ; iii) augmenter la consommation de fruits et légumes dans l'UE ; iv) poursuivre les efforts déjà engagés dans le secteur pour la préservation et la protection de l'environnement ; v) simplifier et, dans la mesure du possible, réduire la charge administrative pour tous les acteurs concernés.
Les principaux éléments de la réforme envisagée sont les suivants :
1) Organisations de producteurs (OP) : des dispositions sont prévues pour simplifier et rendre plus flexible leur fonctionnement. Ces dispositions concernent la gamme de produits de l'OP, les ventes directes autorisées et l'extension des règles aux non-membres, les mesures supplémentaires visant à encourager les fusions d'OP en associations d'organisations de producteurs (AOP) dans les régions où le niveau de concentration de l'offre par l'intermédiaire des OP est très bas (moins de 20% de la production des fruits et légumes), dans les nouveaux États membres et dans les régions ultrapériphériques, la délégation des pouvoirs ou des fonctions de l'OP à l'AOP et la délégation des fonctions aux filiales dans certaines conditions. La Commission propose également l'inclusion d'herbes culinaires supplémentaires dans l'organisation commune des marchés pour les fruits et légumes.
Afin d'améliorer le regroupement de l'offre par l'intermédiaire des OP dans les nouveaux États membres, les groupements de producteurs de ces pays qui souhaitent acquérir le statut d'OP sont autorisés à bénéficier d'une période transitoire au cours de laquelle un soutien financier national et communautaire peut être accordé dès lors que ces groupements prennent et respectent certains engagements.
Pour que les programmes opérationnels des OP soient plus performants, la Commission propose que les États membres doivent établir une stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable dans le secteur des fruits et légumes.
Afin de renforcer l'action des OP ou de leurs associations, la Commission propose que les États membres soient autorisés à étendre aux producteurs non membres d'une région, sous certaines conditions, les règles applicables notamment en matière de production, de mise en marché et de protection de l'environnement, adoptées pour ses membres par l'organisation ou l'association de la région considérée sur la base de critères plus flexibles (les organisations de producteurs seront considérées comme représentatives pour l'extension des règles si elles regroupent au moins 50% des producteurs de la circonscription économique dans laquelle elles opèrent et couvrent au moins 60% de la production de cette circonscription). Enfin, compte tenu des particularités de l'agriculture biologique, la Commission souhaite que l'extension des règles ne s'applique pas aux producteurs de produits biologiques à moins qu'ils ne le souhaitent et qu'ils respectent certaines conditions.
2) Gestion des crises : la Commission propose une gamme plus étendue d'outils permettant de gérer les crises dans le cadre des OP. Les mesures de gestion des crises couvrent les points suivants: le retrait du marché, la récolte en vert ou la non-récolte des fruits et légumes; la promotion et la communication; les actions de formation; l'assurance des récoltes; la participation aux frais administratifs pour la constitution de fonds de mutualisation. En ce qui concerne les retraits, la Commission formule les propositions suivantes: i) les retraits peuvent être réalisés par les OP selon le principe d'un cofinancement 50/50% ; ii) les retraits pour distribution gratuite aux écoles, aux colonies de vacances, aux hôpitaux, aux organisations caritatives, aux maisons de retraite et aux institutions pénitentiaires seront pris en charge à 100% par la Communauté dans la limite de 5% du volume de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs.
3) Intégration des fruits et légumes dans le régime de paiement unique (RPU) : les superficies plantées en fruits et légumes seront admissibles aux paiements sous le régime de l'aide découplée qui s'applique dans d'autres secteurs agricoles. Toutes les aides aux fruits et légumes transformés seront découplées et les plafonds budgétaires nationaux fixés pour le RPU seront élevés. Les États membres seront autorisés à établir des montants de référence et à désigner les agriculteurs qui pourront bénéficier de nouveaux droits sur la base d'une période représentative. Le montant total transféré au RPU représentera environ 800 Mios EUR.
4) Préoccupations environnementales : la production et la commercialisation des fruits et légumes doivent intégrer les préoccupations environnementales, tant au niveau des pratiques culturales qu'à celui de la gestion des matériels usagés et de l'écoulement des produits retirés de la production, notamment en ce qui concerne la protection de la qualité des eaux, le maintien de la biodiversité et l'entretien du paysage. Pour y parvenir, la Commission propose les mesures suivantes: i) l'introduction des fruits et légumes dans le régime de paiement unique (les règles relatives à la conditionnalité seront obligatoires pour tous les producteurs de fruits et légumes recevant des paiements directs) ; ii) une approche renforcée des programmes opérationnels: actuellement il n'existe aucun seuil dans les programmes opérationnels pour les dépenses liées aux mesures environnementales. La proposition introduit un minimum de 20% de dépenses dans chaque programme opérationnel ; iii) une approche renforcée de la production biologique: la proposition introduit un taux de cofinancement communautaire de 60% pour la production biologique dans chaque programme opérationnel.
5) Promotion : l'Organisation mondiale de la santé recommande la consommation journalière de 400g de fruits et légumes. Actuellement, seules la Grèce et l'Italie atteignent ce niveau. Les OP pourront inclure la promotion de la consommation de fruits et légumes dans leurs programmes opérationnels. Le cofinancement communautaire pourra être porté à 60% si la promotion des fruits et légumes cible les enfants en âge scolaire et les adolescents. Les retraits du marché peuvent être distribués gratuitement à des organisations caritatives, aux écoles et aux colonies de vacances.
6) Régime des échanges avec les pays tiers: étant donné que les négociations au niveau mondial sont toujours en cours, la proposition de réforme ne modifie par le cadre juridique actuel relatif au commerce extérieur (système des prix d'entrée, contingents tarifaires, volumes de déclenchement, etc.). Il est toutefois proposé de supprimer les restitutions à l'exportation.
7) Simplification: la disparition des aides à la transformation contribuera à la simplification, tout comme les nouvelles règles relatives aux OP et la suppression des restitutions à l'exportation. Une simplification sera également obtenue grâce à l'harmonisation des principes de base applicables aux normes de commercialisation pour tous les produits agricoles, y compris les fruits et légumes.
8) Normes de commercialisation : en ce qui concerne la question particulière de la simplification des normes de commercialisation, les dispositions juridiques y afférentes seront remplacées par le texte, plus concis, qui figurera dans l'OCM unique. Ce texte garantit notamment que la Commission dispose d'une flexibilité et de pouvoirs suffisants pour procéder à une simplification dans la mesure des besoins et des possibilités.
Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.