Règlement PE: adapter les procédures internes aux exigences liées aux cas de simplification de la législation communautaire

La commission a adopté le rapport de Marie-Line REYNAUD (PSE, FR) sur les modifications à apporter au règlement du Parlement pour adapter les procédures internes aux exigences de la simplification de la législation communautaire, dans le cadre de l'initiative "Mieux légiférer".

La commission a proposé de modifier l'article 80 du règlement afin d'adopter de nouvelles procédures pour la codification de la législation communautaire. Bien qu'il ne puisse y avoir d'amendement au texte d'une proposition de la Commission pour la codification de la législation communautaire lorsqu'elle est soumise au Parlement, la commission a suggéré que, à la demande du rapporteur, le président de la commission compétente pour les questions juridiques soumette des amendements portant sur des adaptations techniques, "à condition que ces adaptations soient nécessaires pour assurer la conformité de la proposition aux règles de la codification et n'impliquent aucune modification de fond de la proposition". En, outre, si la commission compétente pour les questions juridiques estime que la proposition implique une modification de fond de la législation communautaire, elle propose au Parlement le rejet de la proposition.

La commission a également proposé un nouvel article 80bis sur la refonte de la législation communautaire (qui n'était jusqu'alors pas couverte par le règlement). Le nouvel article contient des dispositions similaires à l'article 80 modifié. Cet article stipule toutefois que les amendements à des dispositions qui restées inchangées dans la proposition de refonte sont recevables "à titre exceptionnel et au cas par cas" par le président de la commission compétente au fond s'il estime que "des raisons impérieuses de cohérence interne au texte ou de connexité avec d'autres amendements recevables l'exigent". En outre, si, comme le prévoit l'article 80, la commission compétente pour les questions juridiques propose au Parlement le rejet de la proposition parce qu'elle implique des modifications de fond autres que celles identifiées comme telles dans la proposition, le Président du Parlement doit inviter la Commission à retirer sa proposition.