Sécurité routière: réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (modif. directive 92/61/CEE)

MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2003/77/CE de la Commission modifiant les directives 97/24/CE et 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues. CONTENU : la directive 97/24/CE est une des directives particulières aux fins de la procédure de réception fixée par la directive 92/61/CEE, qui doit être abrogée par la directive 2002/24/CE à compter du 9 novembre 2003. La directive 2002/51/CE relative à la réduction du niveau des émissions de polluants provenant de moteurs à deux ou trois roues et modifiant la directive 97/24/CE a instauré de nouvelles valeurs limites d'émissions pour les motocycles à deux roues. Ces valeurs limites s'appliquent en deux étapes, la première commençant le 1er avril 2003 pour tous les types de véhicules et la seconde le 1er janvier 2006 pour les nouveaux types. Pour la seconde étape, la mesure des émissions de polluants provenant des motocycles à deux roues repose sur l'utilisation du cycle d'essai urbain élémentaire établi dans le règlement CEE/NU no 40 et du cycle d'essai extra-urbain prévu dans la directive 70/220/CEE. La directive 97/24/CE, modifiée par la directive 2002/51/CE, a spécifié le cycle d'essai du type I pour mesurer les émissions de polluants provenant des véhicules à moteur à deux ou trois roues. Ce cycle d'essai doit être complété par la Commission dans le cadre du comité d'adaptation au progrès technique institué par l'article 13 de la directive 70/156/CEE, et doit s'appliquer à partir de 2006. En conséquence, la présente directive vise à modifier les directives 97/24/CE et 2002/24/CE de façon à clarifier certains aspects liés aux données de l'essai du type II pour le contrôle technique annuel, conformément à la directive 2002/51/CE, et à prévoir également l'enregistrement des données de cet essai dans l'annexe VII de la directive 2002/24/CE. ENTRÉE EN VIGUEUR : 10/09/2003. MISE EN OEUVRE : 04/09/2004.�