Fonds international pour l'Irlande: contributions financières communautaires 2007-2010
OBJECTIF : apporter une contribution financière de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande (FII) pour la période 2007-2010.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1968/2006/CE du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010).
CONTENU : Le Conseil a décidé d’octroyer une enveloppe financière communautaire de 60 Mios EUR de 2007 à 2010 coïncidant avec la clôture du FII.
Les contributions communautaires seront utilisées de manière à entraîner des améliorations économiques et sociales durables dans les zones concernées et ne devront pas se substituer à d’autres dépenses publiques ou privées. Dans l'affectation de ces contributions, le Fonds donnera la priorité aux projets de nature transfrontalière ou intercommunautaire, afin de compléter les activités financées par les Fonds structurels, et particulièrement celles du programme PEACE, en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de l'Irlande.
La Commission sera responsable de la gestion des contributions communautaires destinées au FII (notamment des versements) : il est notamment prévu d’octroyer les fonds en 3 tranches, en obéissant à une série de critères définis dans le règlement (1ère avance de 40%, 2ème avance de 40% 6 mois plus tard, 20% après réception et acceptation d’un rapport d’activité du Fonds par la Commission).
Le versement d’une tranche est fonction de l’analyse de la trésorerie du Fonds par la Commission (en cas de trésorerie trop importante, la Commission peut décider de suspendre son versement et de le reprendre par la suite si la situation change).
La Commission établira, conjointement avec le conseil d'administration du Fonds, des modalités adéquates permettant d'améliorer la coordination à tous les niveaux entre le Fonds et les autorités de gestion et organes exécutifs institués aux fins des interventions concernées des Fonds structurels, et notamment du programme PEACE. La Commission devra également établir les modalités de publicité et d'information pour faire connaître la contribution de la Communauté aux projets financés par le Fonds.
Une contribution du FII sera allouée à une opération bénéficiant déjà d’une aide financière des Fonds structurels, à condition que le montant cumulé de cette aide et de 40% de la contribution du FII ne dépasse pas 75% du coût total éligible de l’opération envisagée.
Des modalités sont prévues en matière de clôture du Fonds : le 30 juin 2008 au plus tard, le Fonds devra présenter à la Commission sa stratégie de clôture de ses activités, comprenant notamment:
- un plan d'action mentionnant les paiements prévus et une date supposée de clôture;
- une procédure de dégagement;
- les modalités d'utilisation des éventuels montants résiduels et des intérêts perçus au moment de la clôture du Fonds.
L'approbation de la stratégie de clôture par la Commission est une condition préalable au maintien des paiements en faveur du Fonds. Si la stratégie de clôture n'est pas présentée au 30 juin 2008, les paiements en faveur du Fonds seront suspendus jusqu'à la communication de la stratégie.
La décision prévoit la rédaction d’un rapport final afin d’évaluer la mise en œuvre de l'aide et la réalisation des objectifs prévus.
La date finale d'éligibilité des dépenses est fixée au 31 décembre 2013.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er janvier 2007. Le règlement expire le 31 décembre 2010.