Protection de la santé humaine: adjonction de nutriments aux denrées alimentaires

OBJECTIF : garantir le fonctionnement efficace du marché intérieur en ce qui concerne l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires, tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1925/2006/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.

CONTENU : le Conseil a adopté le présent règlement à la majorité qualifiée après avoir approuvé tous les amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture. La délégation danoise a voté contre.

Le règlement porte sur l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires. L’existence actuelle de règles nationales applicables divergentes a entraîné l’apparition dans les échanges intracommunautaires d’obstacles que l’application du principe de la reconnaissance mutuelle n’a pas suffi à surmonter.

Les principaux objectifs du règlement sont les suivants:

- améliorer la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur;

- contribuer à un niveau élevé de protection de la santé humaine;

- accroître la sécurité juridique des opérateurs et promouvoir l’innovation par des mesures adaptées;

assurer une concurrence loyale dans le domaine des denrées alimentaires.

Les dispositions du présent règlement relatives aux vitamines et aux minéraux ne s'appliquent pas aux compléments alimentaires couverts par la directive 2002/46/CE. En outre, le règlement s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques du droit communautaire relatives aux: i) aliments destinés à une alimentation particulière et, en l'absence de dispositions spécifiques, des exigences en matière de composition de tels produits rendues nécessaires par les besoins nutritionnels particuliers des personnes auxquelles ils sont destinés; ii) nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires; iii) denrées alimentaires génétiquement modifiées; iv) additifs et arômes alimentaires; v) pratiques et traitements œnologiques autorisés.

Concrètement, le règlement :

• prévoit les situations à prendre en compte lorsqu’il est envisagé d’ajouter volontairement des vitamines et des substances minérales à des denrées alimentaires;
• établit, à l’annexe I, la liste des vitamines et des substances minérales pouvant être ajoutées et, à l’annexe II, les préparations vitaminées et les sels minéraux pouvant être utilisés;
• prévoit certaines restrictions concernant les denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des substances minérales peuvent être ajoutées;
• définit les critères applicables à la fixation de teneurs maximales en vitamines et en substances minérales dans les denrées alimentaires par la procédure du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale;
• prévoit la fixation de teneurs minimales en vitamines et en substances minérales par la procédure du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale;
• prévoit, en complément d’autres réglementations horizontales analogues applicables à l’ensemble des denrées alimentaires ou par dérogation à celles-ci, des règles spécifiques appropriées en matière d’étiquetage, de présentation et de publicité concernant les produits auxquels ont été ajoutées des vitamines et des substances minérales;
• permet aux États membres d’exiger la notification de la commercialisation de ces produits afin d’en faciliter la surveillance;
• offre une base pour l’étude et, le cas échéant, la réglementation de l’adjonction de certaines substances autres que les vitamines et les substances minérales aux denrées alimentaires.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/01/2007. Le règlement est applicable à partir du 01/07/2007.

Les aliments mis sur le marché ou étiquetés avant le 01/07/2007 qui ne sont pas conformes au règlement peuvent être commercialisés jusqu'à leur date de péremption, mais pas plus tard que le 31/12/2009.