Permis de conduire: délivrance, validité, renouvellement (abrog. directive 91/439/CEE). Refonte
OBJECTIF : réviser la législation européenne sur le permis de conduire de façon à réduire les possibilités de fraude, à garantir une liberté de circulation effective des conducteurs de l'UE et à améliorer la sécurité routière.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (refonte).
CONTENU : après approbation de cinq amendements votés par le Parlement européen en deuxième lecture, qui adaptent la directive aux nouvelles procédures de comité que le Conseil a adoptées en juillet 2006 (procédure de réglementation avec contrôle), le Conseil a adopté une directive destinée à assurer la reconnaissance mutuelle des permis de conduire par les États membres.
La directive répond à l'objectif des trois institutions consistant à procéder à une refonte de la directive existante et à y ajouter les dispositions nécessaires pour répondre aux besoins d'une société extrêmement mobile dans l'Union européenne élargie. Les objectifs principaux de la directive sont les suivants :
1) réduire les possibilités de fraude: suppression de la possibilité de délivrer le modèle de permis de conduire en papier, au profit d'un modèle sous forme de carte plastique; possibilité d'insérer une puce électronique sur le permis de conduire; instauration d'une validité administrative limitée pour tous les nouveaux permis délivrés à partir de la date d'application de la proposition ;
2) garantie de la liberté de circulation des citoyens par l'instauration d'une durée de validité administrative limitée et par l'harmonisation de la périodicité des contrôles médicaux pour les conducteurs professionnels ;
3) contribuer à améliorer la sécurité routière : instauration d'un permis de conduire pour les cyclomoteurs; extension du principe de l'accès progressif aux permis de conduire pour les types de véhicules les plus puissants; instauration d'exigences minimales pour la qualification initiale et la formation continue des examinateurs du permis de conduire; respect du principe de l'unicité des permis de conduire (un titulaire - un permis).
Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 19 janvier 2033, tous les permis de conduire délivrés ou en circulation remplissent toutes les exigences prévues par la présente directive
La Commission fera rapport sur la mise en œuvre de la présente directive, y compris sur son impact sur la sécurité routière, au plus tôt le 19/01/2018.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/01/2007.
TRANSPOSITION : 19/01/2011.
APPLICATION : à partir du 19/01/2013.