Convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes
OBJECTIF : abroger le règlement (CEE) n° 954/79 du Conseil concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le règlement (CEE) n° 954/79 porte sur la ratification par les États membres de la «convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes » ou l'adhésion de ces États à la convention. La convention a été établie sous les auspices de la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) afin de définir un cadre international harmonisé pour le déroulement des conférences maritimes. L'objectif du code CNUCED était de promouvoir un juste équilibre concernant l'accès au fret, dans le transport maritime de ligne, entre opérateurs de pays développés et opérateurs de pays en développement. La convention prévoit également des règles et procédures visant à éviter les abus des conférences et à favoriser le dialogue entre chargeurs et transporteurs. Treize États membres de la Communauté sont parties au code.
L’abrogation du règlement (CEE) n° 954/79 devrait intervenir pour des raisons de cohérence juridique à la fin de la période transitoire de deux ans fixée dans le règlement (CE) n° 1419/2006 du Conseil, c'est-à-dire à partir du 18 octobre 2008. Au terme de cette période transitoire, les conférences maritimes ne seront plus autorisées à intervenir dans les échanges à destination et en provenance de ports communautaires. Par conséquent, les États membres ne seront plus en mesure de ratifier la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes, ni d'y adhérer. Le règlement (CEE) n° 954/79 deviendra donc inapplicable et, conformément à l'objectif d'amélioration de la réglementation, devrait être abrogé au moment de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1419/2006 le 18 octobre 2008.