Accord CE/Canada: cadre de coopération pour l'enseignement supérieur, la formation et la jeunesse

OBJECTIF : conclure un accord de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse avec le Canada.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/964/CE du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération en matière d’enseignement supérieur, de formation et de jeunesse.

CONTENU : avec la présente décision, le Conseil approuve la conclusion d’un accord entre la Communauté et le Canada en vue d’établir un cadre de coopération en matière d’enseignement supérieur, de formation et de jeunesse, venant poursuivre les activités déjà initiées par un précédent accord conclu en 2001 (voir CNS/2000/0264).

Pour la période 2006-2013, le présent accord, signé au nom de la Communauté le 5 décembre 2006, aura les objectifs suivants :

Objectifs généraux : avec ce programme, l’UE et le Canada s’efforceront de promouvoir la compréhension mutuelle entre les populations européenne et du Canada et d’améliorer la qualité de leurs ressources humaines grâce à des actions destinées à :

• conférer à la coopération transatlantique dans le domaine de l’enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse une plus forte dimension européenne et canadienne à valeur ajoutée ;
• contribuer aux échanges transatlantiques entre les citoyens de l’UE et du Canada ;
• contribuer à l’essor des établissements d’enseignement supérieur et de formation ainsi qu’à celui des structures et organismes du secteur de la jeunesse ;
• favoriser les partenariats dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse dans la Communauté et au Canada ;
• contribuer au développement professionnel des personnes tout en atteignant les objectifs généraux de l’accord ;
• multiplier les possibilités de dialogue et d’échanges sur la politique de la jeunesse et l’action en faveur des jeunes.

Objectifs opérationnels : les objectifs opérationnels du programme sont les suivants :

• soutenir la collaboration entre les établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnelle afin de promouvoir des programmes communs d’études et de formation, et de favoriser la mobilité des étudiants ;
• améliorer la qualité de la mobilité transatlantique des étudiants en favorisant la transparence, la reconnaissance mutuelle des qualifications et des périodes d'étude et de formation et, le cas échéant, la transférabilité des crédits académiques ;
• soutenir la collaboration entre les organismes publics et privés des secteurs de l’enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse afin de stimuler le débat et l'échange d'expérience sur les politiques concernées ;
• soutenir la mobilité transatlantique des professionnels du secteur afin d’améliorer la compréhension mutuelle et la connaissance spécialisée mutuelles des enjeux au cœur des relations entre la Communauté européenne et le Canada ;
• soutenir la collaboration entre les structures et organismes du secteur de la jeunesse ainsi qu’entre les animateurs, responsables de la jeunesse, afin de promouvoir les bonnes pratiques et la mise en réseau.

Description du mode d’intervention : les objectifs du programme seront poursuivis grâce aux actions suivantes :

• actions consacrées à l’enseignement supérieur et à la formation : en particulier des projets de consortiums d’établissements d’enseignement supérieur européens et canadiens, dans le droit fil des projets conjoints cofinancés durant le précédent accord et des projets de mobilité privilégiant l’excellence (aide à la mobilité étudiante en mettant l’accent sur l’excellence et la durabilité des projets) ;
• actions concernant la jeunesse : ces actions viseront plus particulièrement les structures et les organismes de jeunesse et auront pour objectif de faciliter le dialogue, l’échange de bonnes pratiques et le partage des outils méthodologiques (séminaires, visites d’études sur des thèmes précis…) et de mettre sur pied de nouveaux réseaux de partenariat (réunions, création de plateforme Internet,…).
• actions complémentaires : ces actions viseront plus particulièrement à renforcer la collaboration entre l'UE et le Canada sur des enjeux prioritaires de l’enseignement supérieur et la formation professionnelle (études, conférences, séminaires, groupes de travail ou exercices d’évaluation comparée,…). L’aide s’adressera à des professionnels ne travaillant en majorité ni dans la sphère universitaire ni dans l’administration publique (décideurs, représentants des partenaires sociaux, journalistes, etc.), et désireux de suivre des études ou une formation dans des domaines présentant un intérêt particulier pour les relations entre l’UE et le Canada. L’aide sera également destinée à venir en aide à des associations d’anciens étudiants ayant participé à des échanges de mobilité CE-Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR : l’accord entre en vigueur lorsque les parties se seront mutuellement notifié leur consentement. Il demeurera en vigueur pendant 8 ans, après quoi il pourra être prorogé par accord écrit des parties. Il pourra prendre fin moyennant préavis écrit de 12 mois par l’une ou l’autre ou les 2 parties.

Pour connaître les implications financières du présent dispositif, se reporter à la fiche financière.