Politique zoosanitaire: programmes pluriannuels de lutte, d'éradication et de surveillance des maladies animales et des zoonoses, système vétérinaire informatique intégré TRACES et ANIMO, politique d'information pour la sécurité alimentaire (modif. décision 90/424/CEE)

OBJECTIF : actualiser certains des instruments liés à la politique zoosanitaire de la Communauté.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/965/CE du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire.

CONTENU : la présente décision n’apporte aucune modification à la politique d’éradication, de lutte et de surveillance relative aux maladies animales et aux zoonoses. En revanche, elle actualise certains des instruments liés à la politique zoosanitaire de la Communauté, et ce:

• en modifiant les procédures qui régissent actuellement la contribution communautaire au financement des programmes nationaux concernant l’éradication et la surveillance des maladies animales ainsi que la lutte contre ces maladies, conformément à la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ;
• en permettant de modifier la liste des maladies et zoonoses dont l’éradication bénéficie d’une contribution financière de la Communauté dans le cadre d’une procédure de comité afin de tenir compte des maladies animales émergentes ou des nouvelles données épidémiologiques et scientifiques;
• en introduisant la possibilité pour la Communauté d’approuver et de financer des programmes pluriannuels d’éradication, de lutte et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses, et en permettant une simplification des procédures de financement et des procédures d’approbation des programmes ;
• en actualisant le champ des mesures financières existantes qui visent à améliorer la politique d’information sur la santé animale et la sécurité alimentaire des produits d’origine animale ainsi que l’utilisation de systèmes vétérinaires informatiques intégrés (TRACES).

Afin de permettre à la Commission d’assurer un suivi de la mise en œuvre  des programmes, les États membres rendront compte régulièrement à la Commission des actions menées, des résultats obtenus et des dépenses engagées.

La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil, tous les quatre ans, un rapport sur la situation vétérinaire et sur l’aspect coût-efficacité de l’application des programmes dans les divers États membres.