Budget rectificatif 1/2007: ajustements accord trilogue du 28 novembre 2006 - Fonds structurels, Fonds européen pour la pêche , Fonds d'investissement, CCR

Le 20 décembre 2006, la Commission a présenté au Conseil un avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 1 au budget général 2007 portant sur les dépenses de la section III - Commission - du budget communautaire.

L'objectif principal de cet APBR était d'intégrer dans le budget 2007 les ajustements techniques nécessaires à la suite de la lettre rectificative n° 2/2007, qui n'ont pas pu être pris en considération au cours de la dernière phase de la procédure budgétaire 2007, selon ce qui a été convenu lors du trilogue du 28 novembre 2006.

Les ajustements techniques proposés concernent les éléments suivants:

• des changements découlant du nouveau cadre financier pluriannuel, qui portent  essentiellement sur les domaines politiques des relations extérieures et du développement;
• les Fonds structurels et de cohésion et le Fonds européen pour la pêche;
• des adaptations au tableau des effectifs du Centre commun de recherche (CCR) pour 2007;
• la création de nouvelles lignes budgétaires (gestion de trésorerie, contribution du FED aux dépenses d'appui administratif communes) à la suite de la modernisation de la comptabilité;
• l'actualisation des commentaires budgétaires des lignes budgétaires relatives au Fonds européen d'investissement;
• la réaffectation des fonds destinés à la plate-forme européenne des organisations non gouvernementales (ONG) de la rubrique 1a et 3b; et
• l'actualisation des commentaires budgétaires des lignes budgétaires relatives aux programmes communautaires auxquels la Suisse participe.

Ces ajustements techniques n'affectent pas les montants globaux du budget 2007.

À l'issue de son examen, le 30 janvier 2007, le Conseil a établi, sur cette base, son projet de budget rectificatif 1/2007, tel qu’il figure à l’annexe technique de l’exposé des motifs du projet de budget (voir Doc. Conseil 5739/07 ADD 1 BUDGET 1).