Nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2

OBJECTIF : établir une nomenclature statistique révisée des activités économiques et des dispositions de mise en œuvre dans certaines enquêtes statistiques actuelles.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1893/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement 3037/90/CEE du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques.

CONTENU : le présent règlement établit une nomenclature statistique commune des activités économiques dans la Communauté européenne, dénommée «NACE Rév. 2». Cette nomenclature garantit l'adéquation à la réalité économique des nomenclatures communautaires et améliore la comparabilité des nomenclatures nationales, communautaire et internationales et, partant, des statistiques nationales, communautaires et internationales. Le règlement s'applique uniquement à l'utilisation de ladite nomenclature à des fins statistiques.

Comme l’a demandé le Parlement européen, un considérant précise qu’étant donné que l'objectif du règlement, à savoir la création de normes statistiques communes permettant de produire des données harmonisées, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité. De même, pour répondre au souhait des députés, le règlement rappelle qu’il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier ou à compléter la NACE Rév. 2 afin de tenir compte de l'évolution technologique ou économique ou de l'harmoniser avec d'autres nomenclatures économiques et sociales. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement ou de compléter celui-ci par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, il convient qu'elles soient arrêtées suivant la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE (comitologie).

ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/01/2007. Le règlement s'applique à partir du 01/01/2008.