Sécurité sociale: travailleurs salariés, non salariés et familles
OBJECTIF : mettre à jour le règlement communautaire 1408/71/CEE pour qu’il reflète l'évolution de la législation nationale sur la sécurité sociale des États membres.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
CONTENU : le présent règlement entend mettre à jour les annexes du règlement 1408/71/CEE en vue de donner une image correcte de l'évolution de la situation juridique au niveau national et donc de garantir une coordination adéquate à l’échelon communautaire des régimes nationaux de sécurité sociale.
En particulier, le règlement vise à prendre en compte la réforme fondamentale du régime néerlandais d'assurance maladie, applicable à compter du 1er janvier 2006, dans les dispositions européennes de coordination afin de garantir la sécurité juridique en matière de coordination des prestations d’assurance maladie.
Les modifications touchent en particulier (avec application rétroactive ayant effet au 1er janvier 2006) les annexes I et VI du règlement (CEE) n° 1408/71 et concernent la réforme dudit régime.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 janvier 2007.