Enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles: enveloppe financière pour la période 2007-2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie
OBJECTIF : en vue de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et de la réalisation, en 2007 d’enquêtes sur la structure des exploitations agricoles dans ces nouveaux États membres, prévoir une contribution communautaire maximale par enquête.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1890/2006/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement 571/88/CEE du Conseil portant organisation d’enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, en ce qui concerne l’enveloppe financière pour la période 2007-2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie.
CONTENU : le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement 571/88/CE portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, en ce qui concerne l'enveloppe financière pour la période 2007-2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie. La délégation allemande s'est abstenue.
L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme se monte à 20,4 Mios EUR pour la période 2007-2009.
Avec l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et la Roumanie et en vue de la réalisation, en 2007, d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles dans ces deux États membres, la contribution communautaire maximale est fixée à 2 Mios EUR pour les enquêtes qui seront réalisées en Bulgarie et à 2 Mios EUR pour celles effectuées en Roumanie. Les montants maximum se basent sur le nombre d'exploitations agricoles et sur la superficie des pays concernés afin que ces pays bénéficient du même traitement que les autres États membres.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 18/01/2007. Le règlement s’applique à partir du 1er janvier 2007.