Environnement: accès à l'information et à la justice, participation du public, amendement à la conclusion de la Convention d'Aarhus
OBJECTIF : approbation, au nom de la Communauté européenne, d'un amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d'Aarhus), aux fins d'imposer des obligations spécifiques ayant trait à la participation du public au décisions concernant les organismes génétiquement modifiés.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/957/CE du Conseil relative à l’approbation, au nom de la Communauté européenne, d’un amendement à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.
CONTENU : la décision approuve, au nom de la Communauté, l’amendement à la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, aux fins de préciser les obligations incombant aux Parties en matière de participation du public au processus décisionnel concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM).
La convention CEE/ONU sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus) a pour objet d’accorder des droits au public et d’imposer des obligations aux Parties et aux autorités publiques concernant l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement.
La Communauté a signé la convention d’Aarhus le 25 juin 1998. Cette convention est entrée en vigueur le 30 octobre 2001. La Communauté a approuvé la convention le 17 février 2005, conformément à la décision 2005/370/CE du Conseil.
La deuxième réunion des parties, en mai 2005, a adopté un amendement à la convention d’Aarhus afin de préciser les obligations incombant aux Parties en matière de participation du public au processus décisionnel concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM). La législation communautaire régissant les OGM, en particulier la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, contient des dispositions relatives à la participation du public au processus décisionnel concernant les OGM, qui concordent avec l’amendement à la convention d’Aarhus.