Avenir des ressources propres de l'Union européenne

 La commission a adopté le rapport d’initiative d’Alain LAMASSOURE (PPE-DE, FR) sur l’avenir des ressources propres de l’UE. Elle a souligné les lacunes du système actuel de financement, avec ces quatre ressources différentes et divers mécanismes de rabais, qu’elle juge “excessivement complexe, manque de transparence et est totalement incompréhensible pour les citoyens européens”. Les députés européens ont ajouté que le système ne procure pas à l’UE de crédits suffisants pour l’ensemble de ses politiques et qu’il a besoin d’une réforme globale. Ils ont reconnu que ce serait “une opération délicate et difficile” et ont par conséquent appelé de leurs vœux une approche progressive qui pourrait être mise en œuvre en deux phases.

La première phase, transitoire, devrait aboutir à une amélioration du système actuel des contributions nationales, auxquelles devraient s’appliquer les quatre principes suivants : égalité entre les États membres (c.à.d. absence de tout privilège budgétaire pour un État membre) ; simplicité de présentation pour les représentants élus et les citoyens, afin que le système soit compréhensible et transparent ; solidarité et dignité égale des États membres ; et instauration d’un lien politique entre une réforme des recettes et un réexamen des dépenses. Rejetant catégoriquement toute proposition de réforme visant à exclure les dépenses structurelles et de cohésion de tout calcul destiné à fixer les contributions des États membres ou un rabais sur ces contributions, les députés européens se sont félicités de la proposition présentée par la Finlande en avril 2004, visant à remplacer le système actuel de financement tout en maintenant le système des ressources propres traditionnel ‑ au moyen d’un système fondé sur le RNB, qui prend les parts de RNB comme base des contributions des États membres en faveur des ressources propres de l’Union, supprime la ressource TVA sous sa forme actuelle et élimine progressivement le rabais britannique d’ici à 2013. La commission a estimé que ce système est simple et transparent et qu’il constitue une étape possible vers l’établissement d’un véritable système de ressources propres pour l’Union. Les députés européens ont également rejeté toute tentative de renationaliser la PAC et proposé, en conséquence, de recourir à la possibilité de mettre en œuvre progressivement dans l’UE‑15 un processus de cofinancement obligatoire afin de garantir le niveau de soutien fixé par la décision du Conseil européen d’octobre 2002.

L’objectif de la deuxième phase de la réforme est de conduire à un système véritablement nouveau de ressources propres pour l’UE. Le rapport a insisté sur le fait que cette phase doit se fonder sur les principes suivants : respect intégral du principe de la souveraineté fiscale des États membres (qui peuvent néanmoins autoriser l’Union, pour une période limitée et révocable à tout instant, à bénéficier directement d’une certaine proportion des prélèvements fiscaux), neutralité fiscale ; ordre de grandeur du budget de l’UE inchangé ; mise en œuvre progressive du nouveau système (à partir de 2014) et établissement d’un lien politique clair entre une réforme des recettes et une réforme des dépenses. Les députés européens ont souligné que le nouveau système ne doit pas alourdir les dépenses publiques globales ni la charge fiscale qui pèse sur les citoyens. Si le nouveau système devait allouer directement à l’Union une recette fiscale, visible pour l’ensemble des citoyens, une réduction équivalente devrait être opérée ailleurs. La commission a conclu en indiquant que “le temps n’est pas encore venu, dans un avenir proche, d’un nouvel impôt européen véritable”, bien que les États membres puissent convenir d’autoriser l’Union à bénéficier d’une telle taxe à l’avenir. Toutefois, le nouveau système de ressources propres devrait reposer sur un impôt prélevé dans les États membres, qui alimenterait directement le budget de l’UE en tant que véritable ressource propre. Les impositions pressenties dans ce but sont notamment les suivantes : la TVA, l’impôt sur les bénéfices des entreprises, les accises sur le carburant destiné aux transports et les autres taxes sur l’énergie et les accises sur le tabac et l’alcool. A la suite de discussions au sein du Parlement, d’autres pistes ont été également explorées, comme les taxes sur les sur les transactions financières (taxe Tobin) ou sur l’épargne.