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Parlement européen
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Budget 2008 : autres sections

2007/2019B(BUD)

La commission des budgets a adopté à l’unanimité le rapport de M. Ville ITÄLÄ (PPE-DE, FI) sur les autres sections du budget de l’Union (toutes sauf le budget de la Commission) en rappelant tout d’abord que :

  • le plafond de la rubrique 5 (Administration) a été fixé à 7,457 milliards EUR (prix courants),
  • l'avant-projet de budget (APB) des institutions a laissé une marge de 121.285.164 EUR sous le plafond de la rubrique 5 pour 2008, alors que la marge laissée par le projet de budget (PB) est de 266.755.254 EUR.

Sur un plan général, la commission des budgets reconnaît que, après la 1ère lecture du Conseil, les institutions ont fait l'effort de réduire certaines de leurs dépenses ce qui a contribué à l'établissement d'un budget pour le contribuable communautaire, comme cela était demandé par la résolution sur les orientations budgétaires. Elle indique que l'augmentation du budget (en sus au taux d'inflation normal) est due aux dépenses immobilières. Pour les députés, cette situation risque de devenir préoccupante à l’avenir si les institutions ne font pas un effort pour mieux gérer ce poste budgétaire. C’est pourquoi, dans le contexte de l'entrée en vigueur du statut des députés en 2009, la commission demande un plan actualisé d'investissements immobiliers d’ici au 31 mars 2008 prévoyant les potentiels frais de rénovation pour les trois prochaines années.

Les députés ont décidé de limiter, pour 2008, à 6,92% l'augmentation du budget et de maintenir la marge telle quelle sous le plafond de la rubrique 5. Ils rétablissent ainsi 8.180.945 EUR des 22.127.359 EUR réduits par le Conseil lors de sa 1ère lecture (soit 37% des demandes de chaque institution).

Sur le plan environnemental, les députés estiment que des efforts manifestes peuvent être faits pour rationaliser les dépenses : en particulier, en exploitant, avec les États membres d'accueil, les divers moyens de réaliser des économies dans le domaine des transports (ex. utilisation des transports publics plus efficace ou de la bicyclette, dans des conditions de sécurité).

Plus spécifiquement, les députés reconnaissent les efforts faits par le Parlement au cours des deux dernières années pour redéployer son personnel alors que cela ne semble pas être systématiquement le cas pour d’autres institutions. De même, la commission s’insurge contre le fait que très peu d’institutions aient fourni des informations sur les coûts de leurs missions. Elle demande dès lors à toutes les institutions de fournir ces informations chaque année en septembre.

La commission des budgets revient ensuite sur chacune des institutions et sur les dépenses budgétaires de chacune d’elle :

Section I - Parlement européen : les députés se félicitent que le Bureau du PE ait, pour la première fois fait de nouvelles demandes inférieures au plafond auto-imposé de 20% de la rubrique 5 et alors même que de nouveaux projets (non directement liés aux activités principales du Parlement) doivent être lancées. Ils demandent dès lors que toute nouvelle initiative soit entreprise avec prudence en tenant compte des ressources financières limitées qui seront disponibles en 2009 et de réfléchir aux besoins réels de l'institution en termes administratifs et politiques. Ainsi, les parlementaires suggèrent qu’avant même la création de la « Maison de l'histoire européenne » (prévue de longue date), un large débat sur l'histoire de l'Europe soit entrepris avec les spécialistes et les citoyens. Ils se félicitent du nouveau plan de redéploiement de 58 postes en son sein et décident de réduire un certain nombre de lignes budgétaires surtout celles qui, en 2006, s’étaient révélées excessivement dotées (comme les orientations budgétaires PE l’avaient annoncé : voir BUD/2007/2018).

Sur les autres points budgétaires, les parlementaires se sont prononcés comme suit :

  • renforcer l'assistance aux députés : sachant que la préservation de la diversité linguistique des députés est l’un des défis majeurs de l'administration, les parlementaires ont prévu de nouveaux montants pour donner la priorité à un soutien linguistique plus efficace aux députés lors des réunions officielles, au lieu de financer certains projets pilotes. Rappelant que le but du code de conduite sur le multilinguisme est d'assurer aux députés un service de qualité, les parlementaires se plaignent du manque de flexibilité quand il s'agit de traduire des documents importants en période difficile. Il faut donc tout mettre en œuvre pour garantir un service de traduction de qualité et efficace. Les parlementaires notent le budget important consacré aux "Relations avec les parlements des pays tiers » (360.000 EUR) et se disent préoccupés devant le nombre de délégations et d'assemblées que l'on trouve dans le budget du Parlement. Ils demandent dès lors à l'administration de faire une proposition pour améliorer la transparence de ce type d'activité. Une fois de plus, les parlementaires reviennent sur la question du coût exorbitant de la dispersion géographique du Parlement entre ses 3 lieux de travail et invitent les deux présidences à négocier, tout en préservant la forte valeur symbolique de Strasbourg, « pour présenter une proposition prévoyant d'y tenir des sessions plénières deux fois par an ». En ce qui concerne l'assistance parlementaire, les députés invitent l'administration à renforcer le système de contrôle interne afin de faire en sorte que le recrutement des assistants se fasse dans la transparence et le respect des réglementations fiscales et sociales en vigueur. Une nouvelle proposition sur le statut des assistants est réclamée dans ce contexte ;
  • « fondations politiques européennes » : les parlementaires ont décidé de créer une nouvelle ligne budgétaire (article 403 "Contributions aux fondations politiques européennes") dotée de 5 Mios EUR en réserve et d’un "pour mémoire" ("p.m.") en attendant l'adoption de la base légale pour le financement des « fondations politiques européennes » ;
  • pour un Parlement respectueux de l'environnement : les parlementaires regrettent que plus de 5 ans après le démarrage du processus EMAS (voir COD/1998/0303), on ne connaisse pas encore l'impact de ce processus sur l'environnement, ni les économies obtenues. Ils invitent l'administration à fournir ces informations et à faire rapport sur la réduction de la consommation d'énergie au sein du PE (ex. : impact de l’arrêt du conditionnement d'air pendant l'été, plan de réduction du CO2 en limitant les déplacements, plan de réduction de l'eau, du papier et d'autres ressources,…). Ils demandent à l'administration de renouveler rapidement son parc automobile, en achetant ou en louant des véhicules – tels que des voitures hybrides – qui polluent moins ;
  • politique d'information : les parlementaires réaffirment leur volonté d'avoir une politique d'information forte, impliquant les groupes politiques et proche des citoyens européens, grâce au renforcement des médias locaux et régionaux, l'ouverture rapide du Centre de visiteurs à Bruxelles et une flexibilité accrue au niveau des groupes de visiteurs. Sachant que 2009 sera une année électorale, les députés invitent le Bureau à arrêter un programme qui prenne en compte la nécessité d'un contact étroit entre députés et citoyens de l'UE et qui renforce les actions en faveur des médias locaux et régionaux via les bureaux extérieurs du PE. Á cet égard, ils attendent de recevoir, pour décembre 2007, le programme de travail annuel des bureaux extérieurs pour 2008, pour débloquer la réserve, en janvier. Parallèlement, les députés déplorent que l'autorité budgétaire ne reçoive pas d'informations sur les progrès en matière de Web-TV. Ils décident dès lors de maintenir 9 Mios EUR dans la réserve au titre de l'information et de la communication jusqu'à ce que le prototype soit présenté ;
  • sécurité : les parlementaires demandent le respect des règles en matière de port du badge de sécurité afin de savoir exactement qui rentre et qui sort du Parlement. Ils soulignent que, aux alentours des locaux du Parlement à Bruxelles, la sécurité des députés et du personnel n'est pas bien assurée après les heures de travail normales et invitent l'administration à presser les autorités belges d'améliorer la situation ;
  • divers : les parlementaires notent la proposition du Bureau d'allouer un montant de 100.000 EUR à la Fondation Sakharov de Moscou à titre de subvention pour des activités dans le domaine des droits de l'homme ;
  • tableau des effectifs : enfin ce qui concerne les effectifs, les députés de la commission des budgets se disent favorables à la mise sur pied de deux directions générales nouvelles: interprétation et soutien à l'innovation technologique. Parallèlement, ils approuvent : i) le déblocage de la réserve des crédits correspondant à la création de 16 postes nouveaux demandés dans l'état prévisionnel, ii) la création de 5 postes pour la bibliothèque et de 2 postes pour les nouvelles directions générales, iii) diverses conversion et reclassification de postes. Ils débloquent également de la réserve les 448 revalorisations pour le secrétariat du Parlement demandées par l'administration dans le cadre du statut du personnel pour des agents permanents et temporaires et demandent à l'administration de pourvoir aux postes de comitologie nécessaires aux compétences nouvelles du Parlement dans le domaine des affaires étrangères et des programmes de politique de développement.

Section IV - Cour de justice : les députés soulignent que l'augmentation du budget est due principalement à la remise du nouveau Palais et font remarquer que son impact financier est particulièrement substantiel dans le budget 2008. Ceci ne saurait se reproduire en 2009 et c’est la raison pour laquelle les députés invitent la Cour à limiter sa croissance budgétaire en 2009. Pour le reste, les parlementaires acceptent que la Cour de justice réduise de 4 Mios EUR sa contribution à la location-achat du nouveau Palais grâce à la préalimentation de ce montant à partir du budget 2007. Ils rétablissent l'abattement forfaitaire au niveau de 3,7% comme demandé par la Cour. En ce qui concerne le tableau des effectifs, les députés proposent : i) la création de 9 postes temporaires pour renforcer les cabinets des avocats généraux et du président du Tribunal de la fonction publique, ii) la création de 1 poste de juriste pour faire face aux besoins croissants en matière de "protection des données", iii) la création de 1 poste pour la mise en œuvre des projets de logiciels interinstitutionnels. Ils augmentent ainsi de 3,102 Mios EUR le budget de cette institution par rapport au PB du Conseil (soit +8,03% par rapport au budget 2007).

Section V - Cour des comptes : les députés de la commission rétablissent l'abattement forfaitaire à un niveau de 4,82% pour la Cour des comptes, ce qui correspond à une augmentation budgétaire de 3,261 Mios EUR par rapport au PB du Conseil (+9,65% par rapport au budget 2007). Dans la foulée, les parlementaires dotent l’institution des nouveaux postes suivants : 2 postes pour les ressources humaines, 1 poste pour la mise en œuvre du projet de nouveau logiciel et 1 poste relatif à la documentation et à la simplification. Ils opèrent également quelques transformations de postes. Les députés rétablissent également les crédits liés aux travaux d'équipement requis par le Luxembourg pour la rénovation du prétoire.

Section VI et VII - CES et CdR : les députés déplorent qu’au stade actuel de la procédure budgétaire, les deux Comités n'aient pas été en mesure de présenter leur nouvel accord de coopération interinstitutionnelle destiné à accroître l'efficacité des deux entités en matière logistique et technique et à soulager les services de gestion quotidienne (or, cet accord aurait dû intervenir dès l'exercice 2007). La commission a donc décidé d'inscrire au chapitre 10 ("Crédits provisionnels"), 10% du budget 2007 pour les coûts du « service commun ». Elle indique qu’elle débloquera ces montants dès que le nouvel accord de coopération aura été conclu. Enfin :

  • pour ce qui du CES, les parlementaires ont maintenu l'abattement forfaitaire à 4% et ont accepté la position du Conseil en matière de revalorisation des carrières. Ils prévoient toutefois la création de 5 nouveaux postes permanents et augmentent le budget de cette institution de 546.178 EUR (+1,82% par rapport au budget 2007),
  • en ce qui concerne le Comité des régions, les députés rétablissent l'abattement forfaitaire à 4% et augmentent le budget du Comité de 1.054.962 EUR par rapport au PB du Conseil (soit, +6,12% par rapport au budget 2007). Ils modifient le tableau des effectifs comme suit : création de 10 postes permanents supplémentaires liés à l'élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie et création d'un nouveau poste de directeur par revalorisation pour l'unité Communication, presse et protocole.

Section VIII – Médiateur : les parlementaires augmentent de 142.230 EUR le budget du Médiateur par rapport au projet de budget du Conseil (soit + 4,36% par rapport au budget 2007).

Section IX – Contrôleur européen de la protection des données : les députés acceptent la position du Conseil de ne pas appliquer d'abattement forfaitaire et créent les 4 postes demandés, financés pour six mois. Globalement, le budget de cette institution augmente de 83.058 EUR par rapport au projet de budget du Conseil (soit +7,1% par rapport au budget 2007).