Accord CE/États-Unis: renouvellement du programme de coopération pour l'enseignement supérieur, l'enseignement et la formation professionnels

OBJECTIF : renouveler l’accord de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle avec les États-Unis.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/910/CE du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnelle.

CONTENU : le présent accord remplace et renouvelle le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels de l'année 2000 (voir CNS/2000/0263) initialement créé en vertu de l'accord de 1995 entre la Communauté européenne et les États-Unis établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement. L'accord a été signé au nom de la Communauté le 21 juin 2006 sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Les objectifs généraux du programme consistent à: a) promouvoir la compréhension mutuelle entre les populations de la Communauté européenne et des États-Unis, y compris une connaissance plus large de leurs langues, de leurs cultures et de leurs institutions; et b) améliorer la qualité de la valorisation des ressources humaines, y compris l'acquisition des compétences nécessaires pour relever les défis d'une économie mondiale fondée sur la connaissance.

Les objectifs spécifiques consistent à: a) renforcer la collaboration dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle; b) soutenir le développement des établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnelle; c) contribuer à l'épanouissement personnel des participants, dans l'intérêt de chacun et des objectifs généraux du programme; et d) favoriser les échanges transatlantiques entre les citoyens.

Les objectifs opérationnels consistent à: a) promouvoir des programmes communs d'études et la mobilité; b) améliorer la qualité de la mobilité transatlantique des étudiants en favorisant la transparence, la reconnaissance mutuelle des qualifications et des périodes d'étude et de formation ; c) soutenir la collaboration entre les organismes publics et privés des secteurs de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle afin de stimuler le débat et l'échange d'expérience sur les politiques concernées; et d) soutenir la mobilité transatlantique des professionnels du secteur.

Les principes de la coopération sont basés sur : a) le strict respect des compétences des États membres et des États-Unis ainsi que de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur ; b) l'avantage mutuel ; c) large participation ; d) reconnaissance de la diversité culturelle, sociale et économique.

L’accord sera mis en œuvre au moyen des actions suivantes :

• Action 1 - Projets de consortiums communs Communauté européenne - États-Unis.
• Action 2 - Projets de mobilité (suivi) privilégiant l’excellence.
• Action 3 - Mesures axées sur les politiques (études, conférences, séminaires, groupes de travail ou évaluations comparatives, et questions transversales, y compris la reconnaissance des qualifications.
• Action 4 - Bourses «Schuman-Fulbright» (bourses à des professionnels hautement qualifiés désireux de suivre des études ou une formation dans des domaines présentant un intérêt particulier pour les relations entre l’UE et les États-Unis).
• Action 5 - Association d’anciens étudiants (aide financière à des associations d’anciens étudiants dont font partie des étudiants ayant participé à des échanges soutenus par le programme de coopération CE-États-Unis dans le domaine de l’enseignement supérieur).

Les activités visées par l’accord s'entendent sous réserve des moyens financiers disponibles ainsi que des dispositions législatives et réglementaires, des politiques et des programmes applicables de la Communauté européenne et des États-Unis.

ENTRÉE EN VIGUEUR : le 1^er jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit qu'elles ont satisfait aux conditions juridiques requises pour son entrée en vigueur. L’accord restera  en vigueur pendant 8 ans et pourra être modifié ou prorogé d'un commun accord écrit.