Envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres

OBJECTIF : garantir la disponibilité de statistiques comparables nécessaires à la mise au point et au suivi de politiques communautaires équitables et efficaces concernant l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1921/2006/CE du Parlement européen et du Conseil relatif à l'envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres et abrogeant le règlement (CEE) no 1382/91 du Conseil.

CONTENU : l'actuelle législation communautaire basée sur le règlement (CEE) n° 1382/91 du Conseil prévoit l'obligation, pour les États membres, d'envoyer à la Commission des données mensuelles sur la quantité et la valeur des produits de la pêche débarqués dans leurs ports. Une analyse des méthodes de collecte et d'élaboration des données par les autorités nationales et de l'utilisation qui en faite par les services de la Commission a révélé qu'il était possible d'apporter des améliorations permettant de réduire la charge de travail des États membres et d'augmenter l'utilité des données.

Le présent règlement remplace le règlement (CEE) n° 1382/91 du Conseil. Il prévoit l'envoi, par les États membres, de données harmonisées sur la quantité et la valeur des débarquements sur leur territoire afin de permettre une analyse du marché des produits de la pêche et des analyses économiques plus générales de la situation de la pêche.

Des périodes transitoires n'excédant pas trois ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement peuvent être accordées aux États membres en vue de sa mise en œuvre,

Au plus tard le 19 janvier 2010, puis tous les trois ans, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur les données statistiques établies en application du présent règlement, et notamment sur leur pertinence et leur qualité. Ce rapport procédera aussi à une analyse du rapport coût-efficacité du système mis en place pour la collecte et l'élaboration des données statistiques et il indiquera les meilleures pratiques permettant de réduire la charge de travail pour les États membres et d'accroître l'utilité et la qualité de ces données statistiques.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/01/2007.