Produits chimiques: classification, étiquetage et emballage, règlement REACH (modif. directive 67/548/CEE)

OBJECTIF : assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement ainsi que la libre circulation des substances chimiques sur le marché intérieur tout en favorisant la compétitivité et l’innovation.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement 1907/2006/CE concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques.

CONTENU : le règlement REACH a pour objet d’assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement ainsi que la libre circulation des substances sur le marché intérieur tout en favorisant la compétitivité et l’innovation (voir COD/2003/0256). La présente directive a pour objet de modifier la directive 67/548/CEE compte tenu de la modification du régime actuel de gestion des substances chimiques à la suite du règlement REACH. Eu égard à l'adoption du règlement 1907/2006/CE, la directive 67/548/CEE est adaptée et ses règles concernant la notification et l'évaluation des risques des substances chimiques sont supprimées.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/01/2007. La directive est applicable à partir du 01/06/2008.