Lait de consommation produit en Estonie: dérogation au règlement (CE) n° 2597/97

OBJECTIF : prolongation jusqu’au 30 avril 2009 de la dérogation actuelle autorisant l’Estonie à produire et à commercialiser comme lait entier du lait de consommation ayant une teneur en matières grasses de 2,5 % au lieu du minimum requis de 3,5 %.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU: par dérogation au règlement 2597/97/CE du Conseil établissant les règles complémentaires de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation, le règlement 749/2004/CE de la Commission établissant des mesures transitoires en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie autorise la livraison et la vente en Estonie de lait ayant une teneur en matières grasses de 2,5 %. Cette dérogation expire le 30 avril 2007. Compte tenu, d’une part, des habitudes des consommateurs estoniens et des difficultés que représente l’adaptation aux règles communautaires et, d’autre part, de l’expiration le 30 avril 2009 de dérogations similaires accordées à plusieurs autres États membres, il est proposé de prolonger la dérogation autorisant la livraison et la vente en Estonie de lait produit dans cet État membre et ayant une teneur en matières grasses de 2,5 %.