Audiovisuel et information, compétitivité: la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse

OBJECTIF : inviter les États membres, l'industrie et les parties concernées, ainsi que la Commission, à prendre des mesures pour améliorer la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les secteurs de la radiodiffusion et des services Internet

ACTE : Recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne.

CONTENU : la recommandation approfondit la précédente recommandation 98/560/CE qui demeure en vigueur. Elle étend le champ d'application afin d'inclure la manipulation des médias, la coopération et le partage d'expériences et de bonnes pratiques entre les autorités de régulation, la lutte contre les discriminations dans les médias et le droit de réponse concernant les médias en ligne.

Le Conseil et le Parlement européen recommandent que les États membres prennent les mesures nécessaires afin d'assurer une meilleure protection des mineurs et de la dignité humaine dans l'ensemble des services audiovisuels et d'information en ligne, en:

1)      réfléchissant à l'introduction, dans leur droit ou leur pratique nationale, de mesures concernant le droit de réponse ou des voies de droit équivalentes pour les médias en ligne ;

2)      promouvant, en étroite coopération avec les parties concernées: a) une action visant à permettre aux mineurs d'utiliser les services audiovisuels et d'information en ligne de manière responsable, notamment grâce à une meilleure sensibilisation des parents, des enseignants et des formateurs au potentiel des nouveaux services et aux moyens de les rendre sûrs pour les mineurs; b) une action visant à faciliter la détermination des contenus et services de qualité destinés aux mineurs et l'accès à ceux-ci, notamment en mettant à disposition des moyens d'accès dans les établissements d'éducation et les lieux publics; c) une action visant à mieux informer les citoyens sur les possibilités offertes par Internet;

3)      responsabilisant les professionnels, les intermédiaires et les utilisateurs des nouveaux moyens de communication, tels qu'Internet, en: a) encourageant l'industrie des services audiovisuels et d'information en ligne, dans le respect de la liberté d'expression et de la liberté de la presse, à éviter toute discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, dans tous les services audiovisuels et d'information en ligne, et à lutter contre ces discriminations; b) encourageant la vigilance et le signalement des pages considérées comme illicites ; c) rédigeant un code de conduite en collaboration avec les professionnels et les autorités régulatrices aux niveaux national et communautaire;

4)      promouvant des mesures destinées à combattre toute activité illicite susceptible de porter préjudice aux mineurs sur Internet, et à faire d'Internet un média beaucoup plus sûr. Les mesures suivantes pourraient être envisagées: a) adopter un label de qualité des fournisseurs de service ; b) instaurer des moyens appropriés pour signaler des activités illégales et/ou suspectes sur Internet.

Le secteur des services audiovisuels et d'information en ligne et les autres parties concernées quant à eux sont invités à :

1)      élaborer des mesures positives en faveur des mineurs visant à leur faciliter l'accès aux services audiovisuels et d'information en ligne, en prévoyant des systèmes de filtrage (ex : harmonisation par le biais d'une coopération entre les organes de régulation, d'autorégulation et de corégulation des États membres, et par l'échange des meilleures pratiques concernant des questions telles que la mise en place d'un système de signes descriptifs communs ou de messages d'avertissement indiquant la catégorie d'âge et/ou les parties du contenu qui ont conduit à formuler une recommandation relative à l'âge des utilisateurs) ;

2)      étudier la possibilité de créer des filtres qui empêchent le passage sur Internet d'informations portant atteinte à la dignité humaine;

3)      développer des mesures de nature à renforcer l'utilisation des systèmes d'étiquetage des contenus diffusés à travers Internet;

4)      réfléchir à des moyens efficaces d'éviter et combattre toute discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans les services audiovisuels et d'information en ligne, ainsi que de lutter contre ces discriminations, et de promouvoir une image diversifiée et réaliste des possibilités et aptitudes des hommes et des femmes dans la société.