Industrie électrique: droit communautaire sur le matériel employé sous tension (abrog. directive 73/23/CEE). Codification

OBJECTIF : codification législative.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension.

CONTENU : l'objet de la présente directive est la codification de la directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension. La nouvelle directive se substitue aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16/01/2007.