Marché des capitaux: Les normes comptables internationales IFRS et la gouvernance de l'IASB
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de M. Alexander RADWAN (PPE-DE, DE) sur les normes internationales d'information financière IFRS et la gouvernance du Conseil des normes comptables internationales (IASB).
Les députés se déclarent convaincus de ce que l'objectif à atteindre doit résider dans l'élaboration de normes comptables globales de grande qualité. Dans cette perspective, ils formulent les recommandations suivantes :
Des organisations internationales transparentes et responsables : le rapport souligne que l'International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF)/International Accounting Standards Board (IASB) manquent de transparence, de légitimité, de responsabilité et qu'elles ne sont pas soumises aux contrôles d'un parlement ou d'un gouvernement élus démocratiquement. Les députés estiment dès lors qu’une réflexion doit être engagée sur les conditions d'insertion de l'IASCF/IASB dans le système de gouvernance internationale, par exemple le Fonds monétaire international, l'OCDE, la Banque mondiale. En particulier, la gouvernance et l'obligation de rendre des comptes doivent être améliorées grâce aux mesures suivantes:
a) création d'un organisme de contrôle public auquel participeraient toutes les parties prenantes publiques de l'IASCF/IASB, et création d'un organisme permettant à des représentants des acteurs du marché de présenter chaque année aux organes directeurs de l'IASCF/IASB un rapport sur le fonctionnement des normes comptables internationales ;
b) la sélection et la nomination des mandataires (trustees) pourraient être assurées par un tel organisme dans le cadre d'une procédure transparente ;
c) garantir que, lors de la nomination des membres de l'IASB, du Standards Advisory Council (SAC) et du International Financial Reporting Interpretation Committee (IFRIC), les mandataires veillent à ce que la procédure de nomination soit transparente et que les intérêts des divers groupes soient pris en considération;
d) renforcement de la participation des mandataires à la surveillance de l'IASB et de son programme de travail ;
e) garantir, dans la constitution de l'IASCF, que l'IASB développe des solutions comptables non seulement techniquement correctes, mais qui reflètent aussi ce qui serait nécessaire et possible du point de vue des utilisateurs et des préparateurs;
f) des évaluations des répercussions pour tous les projets, de façon à déterminer le rapport coût avantages desdits projets, en particulier leur incidence sur la stabilité financière.
Le rapport souligne que l'amélioration de la responsabilité et de la gouvernance de l'IASCF/IASB ne saurait engendrer une bureaucratie excessive et que l’IASB devrait procéder, avant l’adoption d’une nouvelle norme, des études d’impact auprès de l’ensemble des parties prenantes en tenant compte de la diversité géographique et des structures de marchés.
En ce qui concerne le financement, l'IASB/l'IASCF sont invités à examiner, entre autres, les possibilités de modification du système financier de manière : 1) à ce que les pays faisant partie de tous les groupes d'utilisateurs participent de manière appropriée au financement ; 2) à empêcher les conflits d'intérêts entre bailleurs de fonds et utilisateurs et, 3) à améliorer et à faciliter l'accès aux normes.
Les députés estiment par ailleurs indispensable que la Communauté s'exprime de manière plus cohérente de façon à exercer une influence maximale tout au long du processus d'élaboration, d’interprétation et de mise en œuvre des normes comptables. Ils demandent à la Commission d'élaborer et de présenter une proposition, en concertation avec le Parlement européen, les États membres et le CERVM, tendant à créer une structure européenne constituant un interlocuteur légitime sur le plan international et garantissant une interprétation et une application uniformes des normes.
Les députés estiment que l'UE devrait également examiner avec attention les avantages respectifs de l'adhésion à une norme IFRS pour les PME ou envisager d'élaborer sa propre norme pour les PME ou l'élaboration d'une formule indépendante et globale pour les PME. Ils proposent dans ce contexte de procéder à une nouvelle analyse précise des besoins des utilisateurs.
Feuille de route pour la convergence et l'équivalence : le rapport attire l'attention sur l'importance de mettre en place des normes mondiales et d'assurer la convergence. Il souligne toutefois que la convergence avec les normes de certains pays tiers doit être fondée sur une évaluation préalable des avantages et des incidences qu'auraient de tels changements sur les préparateurs et les utilisateurs des états financiers, et en particulier sur les PME.
Les députés se félicitent également des progrès réalisés quant à la feuille de route comptable UE-États-Unis et rappellent que, le 30 avril 2007, le Président des États-Unis d'Amérique, le président en exercice du Conseil et le Président de la Commission ont signé à l'issue du sommet annuel la déclaration conjointe suivante au sujet de l'information financière: « Marchés financiers. Promouvoir et chercher à garantir, d'ici 2009 ou éventuellement plus tôt, les conditions dans lesquelles les principes comptables généralement accepté des États-Unis et les normes internationales d'information financière seront reconnus dans les deux juridictions sans qu'il soit nécessaire de procéder à des opérations de réconciliation ».