Exécution des décisions de justice au sein de l'Union Européenne: la saisie des avoirs bancaires. Livre vert

OBJECTIF : lancer une vaste consultation sur les façons d’améliorer l’exécution des créances pécuniaires en Europe (Livre vert).

CONTEXTE : avec le traité d’Amsterdam, l’Union européenne s’est fixé l'objectif de créer progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans le domaine de la justice civile, l’article 65 du traité CE envisage, entre autres, l'adoption de mesures visant à améliorer et à simplifier la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Plus récemment, le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne adopté par les chefs de gouvernement en décembre 2004, a fait de la poursuite de la mise en œuvre du programme de mesures de reconnaissance mutuelle l’une de ses priorités principales, insistant sur le fait que l’efficacité des instruments actuels de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale devait être renforcée par un travail dans le domaine de l’exécution des jugements.

La législation en matière d’exécution est souvent considérée comme le «talon d’Achille» de l’espace judiciaire civil européen. Bien que plusieurs instruments communautaires définissent les compétences des juridictions, la procédure à suivre pour faire reconnaître les décisions et les rendre exécutoires ainsi que les mécanismes de coopération entre les tribunaux dans les procédures civiles, aucune proposition législative relative à des mesures d’exécution n’a été présentée à ce jour. Actuellement, l’exécution d’une décision judiciaire après qu’elle a été déclarée exécutoire dans un autre État membre relève exclusivement du droit national.

Les disparités actuelles des législations nationales en matière d’exécution constituent un sérieux obstacle au recouvrement transfrontalier des créances. Les créanciers qui entendent faire exécuter une décision dans un autre État membre se trouvent confrontés à différents régimes juridiques, à diverses exigences procédurales et à des barrières linguistiques entraînant des coûts supplémentaires et des retards dans l’application de la procédure. Dans le cadre des instruments communautaires actuels, il n’est pas possible d’obtenir une saisie bancaire qui soit exécutoire dans l’ensemble de l’Union européenne. Les problèmes liés au recouvrement transfrontalier de créances risquent de constituer un obstacle à la libre circulation des injonctions de payer au sein de l’Union européenne et au bon fonctionnement du marché intérieur. Les paiements tardifs et les impayés menacent les intérêts des entreprises et des consommateurs. L’efficacité variable du recouvrement des créances au sein de l’Union européenne risque également de fausser la concurrence entre les entreprises. Une approche cohérente des États membres à l'égard de la saisie des avoirs bancaires remédierait à cette situation.

CONTENU : le Livre vert adopté par la  Commission européenne a pour objet de lancer une vaste consultation des parties intéressées sur les façons d'améliorer l'exécution des créances pécuniaires en Europe. Il décrit les problèmes inhérents à la situation actuelle et propose, à titre de solution éventuelle, la création d'une saisie européenne des avoirs bancaires. Les travaux de la Commission se sont fondés sur une Étude sur l’amélioration de l’exécution des décisions judiciaires dans l’Union européenne et sur les conclusions de réunions avec des experts nationaux, tenues en 2003 et 2004.

Selon le Livre vert, une solution éventuelle consisterait à créer une ordonnance européenne de saisie des avoirs bancaires. Celle-ci permettrait au créancier de mettre en sûreté une somme d’argent qui lui est due ou qu’il réclame, en empêchant le retrait ou le transfert de fonds détenus par son débiteur sur un ou plusieurs compte(s) bancaires ouverts sur le territoire de l’Union européenne. Cette ordonnance serait strictement conservatoire puisqu’elle bloquerait les fonds du débiteur sur le compte bancaire sans entraîner leur transfert sur le compte d'un créancier. La procédure envisagée prévoirait des conditions pour la délivrance de l’ordonnance de manière, entre autres, à assurer au débiteur un niveau de protection suffisant. Une ordonnance de saisie rendue dans un État membre serait reconnue et exécutoire dans toute l’Union européenne sans qu’aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire ne soit requise.

Un tel instrument pourrait être mis en place : i) par la création d’une nouvelle procédure européenne autonome qui viendrait compléter les mesures de droit national, ii) ou encore par l’harmonisation, par voie de directive, des législations nationales des États membres relatives à la saisie d'avoirs bancaires. Dans ce dernier cas, des dispositions supplémentaires devraient être arrêtées pour garantir la reconnaissance et l’exécution dans l’ensemble de l’Union européenne d’une ordonnance de saisie délivrée dans un État membre.

La décision de présenter ou non une proposition législative dans ce domaine dépendra d’une analyse d'impact qui appréciera l’ampleur des problèmes liés au recouvrement transfrontalier des créances et l’efficacité des solutions envisageables en lieu et place d’une réglementation européenne.

Indépendamment du type d’instrument retenu, toute proposition de la Commission concernant la saisie d'avoirs bancaires devrait examiner un certain nombre de questions. Il conviendrait par exemple:

- de clarifier la procédure d’obtention d’une ordonnance de saisie (circonstances dans lesquelles un créancier peut solliciter une ordonnance de saisie ; conditions de délivrance ; informations minimales à fournir ; juridictions compétentes) ;

- de définir le montant et les éventuelles restrictions de l’ordonnance de saisie;

- d'évaluer les effets de l’ordonnance ainsi que les garanties procédurales pour le débiteur.

En outre, la procédure d’exécution devrait respecter non seulement les droits fondamentaux du créancier, mais aussi ceux du débiteur. Cela implique notamment qu’un certain montant doive être exclu de l’exécution et que le débiteur soit en mesure de contester l'ordonnance de saisie.

La Commission invite les parties intéressées à présenter leurs observations avant le 31 mars 2007. Elle envisage d’organiser une audition publique sur les thèmes traités par le livre vert. Un livre vert sur les façons d'améliorer la transparence du patrimoine du débiteur paraîtra avant la fin de l'année 2007.