Accord de partenariat de pêche CE/Danemark/Groenland. Protocole du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012

La commission de la Pêche a approuvé le rapport de M. Joop POST (PPE-DE, NL) modifiant - dans le cadre de la procédure de consultation -  la proposition de règlement relative à un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part.

La commission parlementaire a adopté les amendements suivants :

- la Commission devrait adresser un rapport annuel au Parlement afin d'évaluer si le dédommagement versé par l'UE est bien utilisé pour promouvoir une utilisation durable des ressources de pêche au Groenland;

- la Commission devrait évaluer chaque année si les États membres dont les navires opèrent sur la base du protocole se sont conformés aux exigences en matière de déclaration; dans la négative, la Commission devrait rejeter leurs demandes de licences de pêche pour l'année suivante ;

- avant l'expiration du protocole et avant que des négociations ne soient engagées en vue d'un renouvellement éventuel, la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil une évaluation ex post du protocole, y compris une analyse coûts-avantages.

La commission a également introduit deux nouveaux considérants afin de préciser les points suivants :

- si le niveau des possibilités de pêche établies par la commission mixte est inférieur à celui indiqué au chapitre I de l’annexe, le Groenland devra dédommager la Communauté en lui accordant au cours des années suivantes les possibilités de pêche correspondantes ou bien en lui octroyant pour la même année d’autres possibilités de pêche ou bien en déduisant une part équivalente de la compensation convenue ;

- la Communauté doit se réserver le droit d'adapter les quotas s'il s'avère qu'au-delà de 2010, ils ne s'inscrivent pas dans la politique menée par l'UE en matière de durabilité.