Budget rectificatif 1/2007: ajustements accord trilogue du 28 novembre 2006 - Fonds structurels, Fonds européen pour la pêche , Fonds d'investissement, CCR

OBJECTIF : présentation d’un avant-projet de budget rectificatif 1 au budget 2007.

CONTENU : La Commission présente un avant-projet de budget rectificatif (APBR) n°1 pour l'exercice 2007, afin d'intégrer dans le budget 2007 les ajustements techniques nécessaires à la suite de la lettre rectificative n° 2/2007, qui n'ont pas pu être pris en considération au cours de la dernière phase de la procédure budgétaire 2007, selon ce qui a été convenu lors du trilogue du 28 novembre 2006.

Sur la base de l'accord conclu lors du trilogue du 28 novembre, le Conseil, lors de sa réunion du 30 novembre 2006, n'a accepté que les éléments suivants de la lettre rectificative n° 2/2007:

• 500 Mios EUR de crédits d'engagement pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), accompagnés uniquement de références à l'AII et à l'article 12 du règlement FEM;
• 6 Mios EUR en crédits d'engagement et 4,4 Mios EUR en crédits de paiement pour Hercule II.

Les crédits destinés au Fonds international pour l'Irlande ont déjà été inclus lors de la 1^ère lecture par le PE du projet de budget 2007 et ont été acceptés lors de la 2^ème lecture du Conseil.

Lors du trilogue du 28 novembre, la Commission a annoncé qu'elle présenterait un avant-projet de budget rectificatif au début de l'année 2007, en se fondant sur un accord politique selon lequel les modifications proposées seront prises en considération dans la publication définitive du budget 2007 au Journal officiel, prévue pour la mi-mars 2007.

C’est précisément l’objet du présent avant-projet de budget rectificatif qui devrait être adopté par le Parlement européen lors d'une lecture unique, en vue de son adoption finale d'ici le 1^er février 2007.

Parallèlement, l’avant-projet de budget tient également compte d’une série d’ajustements techniques adoptés au moment du trilogue du 28 novembre 2006. Ces ajustements techniques portent en particulier sur: i) des changements découlant du nouveau cadre financier pluriannuel portant sur la politique extérieure et le développement; ii) les Fonds structurels et de cohésion et le Fonds européen pour la pêche; iii) des adaptations au tableau des effectifs du Centre commun de recherche (CCR) ; iv) la création de nouvelles lignes budgétaires (gestion de trésorerie, contribution du FED aux dépenses d'appui administratif communes) à la suite de la modernisation de la comptabilité; v) l'actualisation des commentaires budgétaires des lignes relatives au Fonds européen d'investissement; vi) la réaffectation des fonds destinés à la plate-forme européenne des ONG de la rubrique 1a et 3b ; vii) l'actualisation des commentaires budgétaires des lignes budgétaires relatives aux programmes communautaires auxquels la Suisse participe.