Politique de concurrence 2005
La Commission a adopté le rapport d'initiative d'Elisa FERREIRA (PT, PES) en réponse au rapport de la commission relatif à la politique de concurrence pour 2005. Le rapport a accueilli de manière globalement positive les efforts de la Commission visant à moderniser la politique de concurrence et, en particulier, "sa détermination accrue à lutter contre les ententes, à continuer à cibler les aides d'Etat non autorisées et (...) les résultats qu'elle obtient sur le plan de la coopération multilatérale et bilatérale".
Les députés européens ont salué les efforts faits par la Commission pour améliorer la qualité de la mise en œuvre des décisions dans le cadre du Réseau européen de la concurrence (REC) grâce à une meilleure coopération avec les autorités nationales de concurrence (ANC).
Le rapport se déclare préoccupé par le retard excessif pris dans les procédures de recouvrement des aides d'Etat non autorisées accordées par plusieurs Etats membres et demande à la Commission d'accroître la transparence et l'obligation de rendre des compte en ce qui concerne les mécanismes d'aide existants et d'établir des "critères clairs" pour mesurer les niveaux d'aide d'Etat. La Commission est également invitée à assurer la compatibilité entre les aides d'Etat et la politique de cohésion en veillant à ce que les aides d'Etat n'entraînent pas de distorsion de concurrence suite à la relocation d'entreprises dans un autre Etat membre, au détriment de l'emploi dans une région par rapport à une autre.
La commission soutient les efforts de la Commission visant à établir à l'échelle de l'UE une assiette consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS), qui rendra les comparaisons plus faciles entre les Etats membres et les sociétés.
Entre autres points, le rapport se déclare préoccupé par l'échec relatif à ce jour des efforts faits pour garantir une véritable concurrence sur les marchés de l'énergie, et souligne que la mise en place de conditions de concurrence équitables permettant l'accès au marché de nouveaux entrants et facilitant l'introduction de nouvelles technologies respectueuses de l'environnement, doit être une priorité. A cet égard, la commission a félicité la Commission pour avoir pleinement tiré parti de ses compétences pour accroître l'efficacité du marché de l'énergie et loué le rôle important de l'enquête dans le secteur de l'énergie ayant permis de déterminer les modifications à apporter à la règlementation, comme la séparation entre réseau et fourniture, l'élimination des divergences règlementaires pour les questions transfrontalières et les problèmes de concentration du marché et des obstacles à l'entrée sur le marché.
La commission a également salué les efforts faits par la Commission pour renforcer les instruments de lutte contre les ententes, en particulier la révision de ses procédures de clémence et de ses nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes.
Entre autres recommandations, le rapport souligne que la législation doit s'appliquer à l'ensemble des acteurs opérant sur le marché européen, qu'ils aient ou non leur siège dans l'UE, et que droit à indemnisation pour les victimes ayant subi des pertes par suite de comportements anticoncurrentiels doit être rendu effectif.
La commission a également félicité la Commission pour les progrès accomplis dans le contexte de la coopération bilatérale avec les Etats-Unis, le Canada, le Japon, la Corée et la Chine. Enfin, le rapport réaffirme la nécessité pour le Parlement de jouer un rôle accru dans l'élaboration du droit de la concurrence, notamment par la promotion de ses pouvoirs de codécision.