Propriété intellectuelle: accord sur les aspects des droits touchant au commerce ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005, protocole d'amendement de l'OMC
En adoptant le rapport de M. Gianluca SUSTA (ADLE, IT), la commission du commerce international recommande à la plénière de donner son avis conforme sur la modification de l’Accord international sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), permettant ainsi un accès facilité pour les pays en développement à des médicaments permettant de lutter contre la malaria, le HIV ou la tuberculose. Le rapport a été adopté par 24 voix pour, aucune contre et 3 abstentions.
Les députés liaient le vote de l'avis conforme du Parlement européen à un certain nombre d'engagements du Conseil des ministres et de la Commission européenne en faveur de mesures qui iraient au-delà de ce que prévoit l'Organisation mondiale du commerce (OMC) lorsque les pays en développement veulent produire ou importer des substituts génériques de médicaments sous brevet.
Dans sa résolution du 12 juillet 2007 (voir RSP/2007/2595), le Parlement demandait en effet au Conseil d'affirmer, dans une déclaration politique commune, que les États membres sont libres de faire usage de toutes les dispositions sur les exceptions, contenues dans l'accord ADPIC, afin d'autoriser la production et l'exportation « pour des besoins de santé publique dans les pays membres importateurs ». Le Parlement invitait également le Conseil à limiter le mandat de la Commission afin que celle-ci s'abstienne de négocier des dispositions « ADPIC-plus » concernant les produits pharmaceutiques et touchant à la santé publique et l'accès aux médicaments, dans les accords de partenariat économique avec les pays ACP et d'autres accords bilatéraux ou régionaux futurs avec les pays en voie de développement.
En l'absence de réponse de la part de la présidence portugaise aux attentes du PE, les députés ont repoussé le vote sur l'avis conforme à trois reprises.
La présidence portugaise a transmis aux députés un projet de déclaration dans laquelle les demandes du Parlement en termes de transferts de technologies et de recherche notamment trouvent une réponse. La présidence devrait faire une déclaration en plénière précisant les mesures supplémentaires qui devraient améliorer l'accès aux médicaments.
Le Conseil s'engage également à ne pas insérer des dispositions « ADPIC-plus » dans les accords de partenariat économique avec les pays ACP et d'autres accords bilatéraux ou régionaux futurs avec les pays en voie de développement.