Accord CE/Russie: principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes

OBJECTIF : conclusion d’un accord sur la modernisation du système actuel d’utilisation des routes transsibériennes entre la Communauté européenne et les États membres, d’une part et la Russie, d’autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’UE réunis au sein du Conseil.

CONTEXTE : le présent projet d'accord vise à résoudre la question du paiement du survol de la Sibérie imposé par la Russie aux transporteurs aériens de la Communauté européenne pour les survols du territoire russe, qui représentait une pierre d'achoppement importante dans les relations entre l'UE et la Russie. Les paiements représentent une question irritante dans les relations commerciales entre l'UE et la Russie, question qui doit être résolue avant l'adhésion de la Russie à l'OMC.

L'accord vise dès lors à renforcer la coopération en matière de transport dans le cadre de l'espace économique commun entre l'UE et la Russie en fixant une série de principes clés destinés moderniser le système actuellement en vigueur pour le survol des routes dites « transsibériennes » par les transporteurs des États membres. Celles-ci incluent toutes les routes définies dans des accords bilatéraux États membres/Russie, pour lesquels ce pays limite actuellement les survols.

Sur la base du mandat de négociation, un projet d'accord a été convenu ad referendum le 24 novembre 2006 entre le vice-président Barrot et le ministre des transports de la Russie, M. Levitin, en marge du sommet entre l'UE et la Russie, à Helsinki. C’est ce projet d’accord qu’il est maintenant prévu d’approuver au nom de la Communauté.

CONTENU : l'accord contient les principes clés qui devront être mis en œuvre dans les accords bilatéraux à conclure entre les États membres et la Russie en vue de faciliter le survol de la Sibérie par les transporteurs européens.

Ces principes peuvent se résumer comme suit :

• tous les paiements après le 1^er janvier 2014 seront basés sur les coûts, transparents et non discriminatoires entre les transporteurs étrangers, et conformes à la convention de Chicago ;
• les dispositions des accords bilatéraux entre les États membres de l'UE et la Russie exigeant la conclusion préalable d'accords commerciaux pour les itinéraires transsibériens prendront fin ;
• toutes les nouvelles fréquences accordées par la Russie au cours de la période de transition et au-delà seront exemptes de paiements et n'exigeront pas la conclusion préalable d'un accord commercial ;
• toutes les fréquences actuellement louées par les transporteurs de la CE aux transporteurs russes seront abolies. En échange, les États membres auront le choix soit d'accepter une augmentation des fréquences de survol pour la partie russe, soit de se mettre d'accord avec la partie russe sur tout autre avantage ;
• le niveau actuel des paiements sera réduit en 2010 pour certaines parties des paiements.

Dans une lettre distincte, le ministre russe Levitin a déclaré que la Russie était prête à augmenter les fréquences de survol pour les transporteurs de la CE dans les négociations bilatérales futures avec les États membres. L'augmentation des fréquences de survol à destination de l'Asie interviendra, en tenant compte des droits de trafic obtenus par les États membres de l'UE à destinations d'Extrême-Orient.

Á noter que les accords de services aériens bilatéraux seraient modifiés, mais resteraient en vigueur.