Marchés publics de travaux: suppression des restrictions à la libre prestation de services et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales (abrog. directive 71/304/CEE)
2006/0249(COD)
En adoptant en 1ère lecture par 567 voix pour, 18 contre et 14 abstentions, le rapport de codécision de Mme Arlene McCARTHY (PSE, UK), le Parlement européen a approuvé, sans amendement, la proposition de directive abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales.