Lutte contre la fraude: protection des intérêts financiers de la Communauté, programme d'action Hercule II 2007-2013
En adoptant en 1ère lecture le rapport de codécision M. Herbert BÖSCH (PSE, AT) sur le programme HERCULE II, le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission au fond et approuve la proposition de la Commission moyennant une série d’amendements visant à renforcer les objectifs du programme.
Les principales modifications apportées par le Parlement peuvent se résumer comme suit :
- prévision de nouveaux objectifs pour le programme HERCULE : 5 niveaux d’action seraient prévus : i) renforcement de la coopération transnationale et multidisciplinaire entre les autorités des États membres, la Commission et l’OLAF ; ii) construction dans les États membres, les pays candidats à l’adhésion et les pays en voie d’adhésion de réseaux facilitant l’échange d’informations, d’expériences et de meilleures pratiques en prenant en compte les traditions particulières de chaque État membre ; iii) soutien opérationnel aux autorités des États membres en charge de l’application de la loi dans leur lutte contre les activités illicites transfrontalières (en particulier, soutien aux autorités douanières) ; iv) équilibrage géographique des actions à financer sans porter atteinte à l’efficacité opérationnelle du programme entre les différents pays éligibles (États membres, pays en voie d’adhésion, pays candidats à l’adhésion) ; v) multiplication et renforcement des mesures sensibles, notamment en matière de contrebande de cigarettes ;
- prévision d’une nouvelle répartition des actions afin de prévoir 3 niveaux d’intervention :
- assistance technique aux autorités nationales : mise à disposition de connaissances, de matériel et d’outils informatiques facilitant la coopération transnationale et la coopération avec l’OLAF ; soutien aux opérations communes ; renforcement des échanges de personnel ;
- formation : promotion d’une meilleure compréhension des mécanismes communautaires et nationaux ; échange d’expériences entre les autorités des États membres, les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les pays tiers ; coordination des activités des différents partenaires ; diffusion des connaissances ; soutien aux activités de recherche de pointe, y compris les études ; amélioration de la coopération entre hommes de terrain et théoriciens ; sensibilisation des juges et autres professionnels de la justice aux intérêts financiers de la Communauté ;
- support informatique : mise à disposition de banques de données facilitant l’accès aux données et à leur analyse ; échanges de données ; développement d’outils informatiques pour les enquêtes, le suivi et les activités de renseignement.
Le Parlement propose, par ailleurs, d’élargir le champ des participants possibles au programme. Seraient ainsi autorisés à participer à certaines actions des représentants des pays des Balkans occidentaux (Ancienne république yougoslave de Macédoine, Albanie, Serbie, Monténégro, Bosnie-et-Herzégovine et Croatie) ainsi que la Russie, tous les pays couverts par la politique de voisinage et certains pays avec lesquels la Communauté a conclu des accords d’assistance mutuelle en matière douanière.
Le Parlement définit également les entités autorisées à participer au programme : administrations nationales ou régionales d’un État membre ou d’un pays tiers promouvant la protection des intérêts financiers de la Communauté, instituts de recherche ou organismes à but non lucratif possédant la personnalité juridique de ces mêmes pays.
Le Parlement apporte en outre des précisions importantes au choix des bénéficiaires : ces derniers seraient sélectionnés sur base d’un appel à propositions et selon de nouveaux critères tels que l’ampleur du public visé par une action, la complémentarité d’une action proposée avec celle d’une action déjà subventionnée, l’étendue géographique d’une action, etc.…
Enfin, de nouvelles dispositions sont prévues en matière de contrôle et d’audits des actions subventionnées en coopération étroite avec l’OLAF ainsi qu’en matière d’information du Parlement sur les actions financées (rapports de mise en œuvre) ou de gestion du programme (en prévoyant des financements destinés à faciliter la mise en œuvre du programme lui-même).
Á noter enfin que l’annexe du programme a été supprimée par le Parlement.