Prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure: compétences d'exécution conférées à la Commission

OBJECTIF : modifier la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure pour la mettre en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 (comitologie), telle que dernièrement modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2006/137/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure.

CONTENU: la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil instaure des conditions harmonisées de délivrance de certificats techniques pour les bateaux de la navigation intérieure sur l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de la Communauté (voir COD/1997/0335).

Les prescriptions techniques figurant dans les annexes de la directive susmentionnée comprennent pour l’essentiel les dispositions prévues dans le cadre du règlement de visite des bateaux du Rhin, dans la version approuvée en 2004 par les États membres de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). Les conditions et les prescriptions techniques applicables à la délivrance de certificats pour bateaux de la navigation intérieure au titre de la CCNR sont actualisées périodiquement et sont reconnues comme reflétant l’état actuel de la technique.

La présente directive tend à incorporer dans la directive la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (comitologie), qui vise à associer plus étroitement le Conseil et le Parlement aux mesures et décisions de « nature quasi législative » prises par la Commission.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/12/2006.

TRANSPOSITION : 30/12/2008 pour les États membres qui disposent de voies d'eau intérieures.