Bateaux de navigation intérieure: prescriptions techniques
OBJECTIF : aligner les prescriptions techniques communautaires des bateaux de la navigation intérieure sur les normes avancées de la navigation sur le Rhin afin d'établir un régime unique pour tout le réseau des voies navigables européennes.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil.
CONTENU : le Conseil a adopté la directive après avoir approuvé les amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture dans le cadre de la procédure de codécision.
Les travaux des instances du Conseil sur la directive sont longtemps restés au point mort en raison de la question de l'éventuelle admission des bâtiments munis de certificats communautaires à la navigation sur le Rhin. Alors que les règles de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) excluaient précédemment cette possibilité, la situation a changé après que la CCNR a approuvé une modification de l'Acte de Mannheim (protocole additionnel n° 7 en vigueur depuis décembre 2004), qui a instauré une base juridique autorisant la navigation sur le Rhin pour des bateaux munis de certificats délivrés par des entités autres que la CCNR.
La directive vise à aligner les prescriptions techniques communautaires sur les normes avancées de la navigation sur le Rhin, afin d'instaurer un régime unique pour tout le réseau de voies navigables européennes. A cette fin, elle établit l'équivalence entre les certificats communautaires pour bateaux de la navigation intérieure et ceux émis par la CCNR. Elle devrait également faciliter, grâce à la procédure de comitologie, l’adaptation ultérieure de ces prescriptions en fonction des progrès techniques et de l'évolution résultant des travaux d'autres organisations internationales, notamment ceux de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR).
La directive favorisera la libre circulation des marchandises tout en contribuant à l’instauration de normes d’un niveau élevé en matière de sécurité et d'environnement, ainsi que sur le plan social. Parallèlement, l’harmonisation des prescriptions techniques et la reconnaissance mutuelle des certificats favoriseront la concurrence loyale et créeront des conditions véritablement équitables pour le transport par voies navigables au sein du marché intérieur.
La directive s'adresse aux treize États membres disposant de voies d'eau intérieures.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/12/2006.
TRANSPOSITION : 30/12/2008 pour les États membres qui disposent de voies d'eau intérieures.