Marché intérieur: interdire la mise sur le marché, l'importation et l'exportation de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant

En adoptant le rapport de Mme Eva-Britt SVENSSON (GUE/NGL, S), la commission de la santé et de la protection des consommateurs a modifié, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition visant l’interdiction de la commercialisation et de l'importation de fourrure de chat et de chien.

Les principaux amendements adoptés sont les suivants :

- une définition du terme « fourrure », alignée sur la législation des États-Unis et de l'Australie en la matière, a été introduite, à savoir : « la peau ou la toison, ou quelque autre partie qui se puisse tirer de la fourrure des chiens et des chats » ;

- afin rendre le texte plus clair et d'éviter toute incertitude, le texte amendé précise que la  mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant sont interdites, de même que la vente, la fabrication, l'offre à la vente et la distribution de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant ;

- la commission parlementaire a rejeté la dérogation à l’interdiction susmentionnée proposée par la Commission européenne. Telle que rédigée, cette dérogation ouvrirait la porte à la mise sur le marché communautaire de fourrures de chat et de chien dans la mesure où cette fourrure (ou produits en contenant) serait étiquetée provenant de chats et de chiens qui n'ont pas été élevés ni tués pour la production de fourrure ou serait uniquement introduite dans la Communauté ou exportée depuis cette dernière pour un usage personnel ;

- les députés demandent également que les mauvais traitements aux animaux soient poursuivis au pénal, si cela est possible en droit national. En particulier, les États membres qui saisissent des expéditions de fourrure de chat et de chien suite à l'application du règlement, devraient adopter des législations leur permettant de confisquer et de détruire de tels envois, et de suspendre ou de retirer totalement les licences d'importation/d'exportation des négociants concernés ;

- afin de permettre l'intervention des parties concernées par la mise en œuvre du règlement, les États membres devraient examiner la possibilité d'engager des actions collectives. En outre, ils devraient adresser un rapport annuel à la Commission sur l'application des sanctions ;

- un an après que les États membres ont soumis leur deuxième rapport annuel, la Commission est invitée à faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du règlement. Ce rapport devra être mis à jour après la remise du quatrième rapport annuel des États membres. Les rapports de la Commission devront être  publiquement accessibles ;

- enfin, les États membres devraient adresser un rapport annuel à la Commission sur la mise en œuvre du règlement ainsi que sur l'adéquation des moyens mobilisés à cette fin. Ces rapports présenteraient les mesures de formation des agents des douanes et les procédures utilisées par ces agents pour garantir l'identification efficace des articles en fourrure de chien et de chat et déployer les actions appropriées aux fins de la mise en œuvre du règlement.