Résolution sur la stratégie de Lisbonne (Conseil européen des 8 et 9 mars 2007)
En adoptant par 438 voix pour, 103 contre et 30 abstentions, une résolution commune des groupes PPE-DE, PSE et ALDE sur la Stratégie de Lisbonne, le Parlement européen se prononce pour une stratégie renouvelée et des propositions concrètes de révision dans la perspective du Sommet de printemps des 8 et 9 mars 2007. Cette résolution fait suite au rejet d’autres propositions de résolutions séparées des groupes Verts/ALE, UEN, GUE/NGL et ITS.
D’un point de vue général, le Parlement estime que l’Union européenne devrait s’efforcer de devenir l’espace économique le plus économe en énergie et en ressources dans le monde. L’innovation devrait également constituer un point central de la stratégie européenne de croissance, en s’appuyant sur des ressources financières suffisantes et bien ciblées.
Globalement, le Parlement souhaite une réforme du marché du travail placée sous le signe de la "flexisécurité", à savoir conciliant les exigences de flexibilité formulées par l'industrie et s’appuyant sur l'aspiration légitime des travailleurs à plus de sécurité. Notant que le chômage touche particulièrement les catégories défavorisées et peu qualifiées de la population, le Parlement appelle à la promotion de politiques actives de formation à l'emploi des travailleurs au chômage. Dans cette même optique, il préconise une série de mesures concrètes afin de favoriser l'emploi des jeunes, des minorités et des femmes : emploi ou formation garantis pour les jeunes en sortie d'étude, facilitation à la création d'entreprises, amélioration des réseaux de garde d'enfants, lutte contre les discriminations, meilleure adéquation entre les systèmes d'enseignement et les besoins des entreprises. Il faut donc massivement éliminer les obstacles à l’emploi et favoriser l’emploi des femmes. Il préconise également une politique autorisant le financement privé des universités.
D’autres mesures sont proposées telles que des mesures de formation, un meilleur emploi pour les personnes handicapées, un plus rapide démarrage des nouvelles entreprises (maximum une semaine), la réduction de la charge fiscale sur les emplois….
L'engagement de la résolution en faveur de la lutte contre les discriminations (raciales, de genre, d'âge, de handicap et d'orientation sexuelle) a été renforcé par une série d’amendements adoptés en Plénière. Les députés ont en particulier supprimé un paragraphe de la proposition de résolution qui appelait une politique d'immigration choisie destinée à compenser la fuite des cerveaux.
Principaux points abordés par la résolution :
Normalisation : le Parlement insiste sur l'importance d'un marché intérieur européen dynamique et plaide pour son renforcement. Cela concerne notamment la question des brevets et de la normalisation. La résolution mentionne ainsi les problèmes liés à l'application et au respect des Droits de propriété intellectuelle (DPI), et réaffirme la nécessité de combattre efficacement la contrefaçon ainsi que la nécessité d'une stratégie européenne uniforme en matière de brevets. La stratégie porte également sur les marchés financiers afin de promouvoir la stabilité financière et de contrôler plus efficacement les fonds spéculatifs et les fonds de placement du secteur privé. Parallèlement, le Parlement appelle à réaliser véritablement la libre circulation des capitaux au sein de l'UE et à refuser toute tentation protectionniste. Il invite également les autorités compétentes des États membres à coopérer entre elles afin de garantir une mise en œuvre cohérente des règles de concurrence ;
Marché intérieur : le Parlement réaffirme que le libre-échange est source de prospérité en Europe et dans le monde, tout en n'occultant pas les conséquences négatives de la mondialisation sur les travailleurs et les secteurs vulnérables. Afin de remédier à ces effets négatifs, il plaide pour une lutte accrue contre le dumping social et environnemental, en promouvant le respect des normes de l'OIT, en adoptant des sanctions commerciales contre les pays qui font "cavalier seul", et parallèlement en assistant les pays tiers dans la mise en place d'une réglementation sociale et environnementale conforme aux conventions internationales. Des efforts doivent également être faits pour réformer les marchés publics et les rendre accessibles aux PME. La libre circulation des capitaux doit également devenir une réalité au sein du marché intérieur. Un amendement a été adopté qui insiste sur l'importance de la politique des transports en vue d'une amélioration du fonctionnement du marché intérieur, appelant en particulier à un déploiement plus rapide des Réseaux transeuropéens de transport (RTE). Le Parlement souligne également l’écart entre les USA et l’Union européenne en ce qui concerne l’investissement dans les TIC par salarié ;
Compétitivité extérieure : le Parlement souligne l’importance de la coopération internationale dans le domaine réglementaire, notamment en matière de supervision, de réforme et de simplification réglementaire. Il suggère en particulier une approche régionale plus équilibrée en matière d’accès au marché ainsi que des mesures plus efficaces en matière d’application des normes de travail de l’OIT et de promotion d’un travail décent et de responsabilisation sociale des entreprises dans le monde entier ;
Recherche : au plan européen, la recherche de compétitivité doit se faire par l'augmentation des investissements en recherche et développement. Le Parlement réaffirme ainsi l'importance des objectifs consistant à consacrer 3% du PIB à la recherche et salue l'adoption du 7ème Programme-cadre de recherche dont l'objectif est de faire de l'Union européenne le « 1er espace de recherche au monde » ;
Politique énergétique et Livre vert de la Commission : la politique de l'énergie fait également partie des thèmes centraux de la résolution. Ainsi, le Parlement plaide-t-il pour une politique communautaire de l'énergie, non uniformisée, laquelle ne serait pas à même de faire valoir l'intérêt commun dans les dossiers énergétiques au niveau international. Il se réjouit en particulier de la publication du Livre vert de la Commission en la matière qui propose une stratégie européenne conforme aux 3 objectifs principaux que sont la sécurité des approvisionnements, la durabilité et la compétitivité.
Le Parlement reconnaît par ailleurs des vertus au nucléaire, en matière de sécurité des approvisionnements et de réduction des émissions de CO², tout en mentionnant les risques et le problème des déchets. Il estime toutefois que le choix d'un mode de production relève de la compétence des États membres. Á noter que la Plénière a supprimé un paragraphe qui émettait des doutes sur la faisabilité et la pertinence d'abandonner l'énergie nucléaire.
Concernant l'aspect écologique de la politique énergétique, le Parlement exhorte le Conseil européen de printemps à faire sien le plan d'action proposé par la Commission, qui consiste à mieux associer les consommateurs, à promouvoir les énergies renouvelables et à restreindre les normes d'émission de CO², le tout au travers d'objectifs contraignants (à savoir une réduction de 30% des émissions de CO² de l'UE d'ici à 2020 et de 60 à 80% d'ici à 2050). Il appelle également à faire de l'UE la championne de l'efficacité énergétique d'ici à 2020, en soulignant que, si les États membres appliquaient intégralement la législation communautaire existante, l'objectif communautaire de consommation de 20% d'énergie en moins d'ici à 2020 serait déjà réalisé pour moitié. Il appelle également le Conseil et la Commission à faire en sorte que la future stratégie énergétique européenne soit épaulée par une stratégie de R&D ambitieuse dans le domaine de l’énergie.
La résolution plaide également pour une libéralisation complète du marché de l'énergie, tout en appelant à la mise en place d'un cadre politique clair sur cette question. L'adoption d'un amendement ajoute d'ailleurs un paragraphe appelant à la prise de sanctions contre les entreprises coupables de pratiques anticoncurrentielles dans le domaine de l'énergie et à l'encontre des États membres qui les soutiennent. Par ailleurs, le Parlement estime que les consommateurs devraient être placés au cœur des politiques énergétiques et qu'ils devraient être responsabilisés en matière d'économies d'énergie. Ce type de sensibilisation devrait passer par un comptage intelligent et une facturation intelligente, mais également par des mesures destinées à aider les ménages à faible revenu à réaliser des économies d'énergie.
Á un autre niveau, le Parlement demande une plus nette distinction entre production et distribution d’énergie. Il se félicite par conséquent de la proposition de la Commission concernant une nouvelle action visant à établir cette distinction et prévoyant un contrôle règlementaire indépendant prenant en compte les intérêts de l’Europe dans son ensemble. Cette action devrait notamment permettre des niveaux d’interconnexion énergétique de 10% au minimum et devrait permettre d’identifier les goulets d’étranglements majeurs en Europe.
Parallèlement, le Parlement réaffirme une fois de plus son soutien aux sources d’énergie renouvelables et demande un cadre politique destiné à favoriser le nécessaire climat d’investissement dans ce domaine.
Gouvernance : cet objectif prioritaire s'appuie notamment sur l'initiative "Mieux légiférer" lancée par la Commission au printemps 2005. Le Parlement entend demeurer le "fer de lance" de cette initiative et appelle le Conseil et la Commission à plus de transparence dans leur prise de décision. Il considère également que « Mieux légiférer » ne veut pas dire déréglementer ou adopter des dispositions minimalistes La résolution identifie la comitologie comme source importante de coûts et de contraintes démocratiques et demande la reconnaissance et le respect du rôle législatif du Parlement dans le domaine de la comitologie. Le Parlement souhaite en particulier être davantage associé aux informations et à la méthodologie à mettre en place pour limiter les charges administratives incombant sur les institutions. Dans ce contexte, le Parlement demande au Conseil et à la Commission de s’engager dans une stratégie de réduction des coûts administratifs, sachant qu’une réduction d’un quart de point du fardeau administratif dans les États membres conduirait à une augmentation du PIB réel de 1 à 1,4%. Le Parlement insiste également sur la nécessité de procéder à des réformes en profondeur dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne. Il appuie dans ce contexte, une plus large discussion sur les programmes nationaux de réforme pour la croissance et l’emploi, en y associant la société civile, au sens large.