Organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

OBJECTIF : simplifier l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.

CONTEXTE : la série de propositions prévues contient des modifications à apporter aux trois textes législatifs suivants :

- la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine (voirCNS/2007/0025) ;

- le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et

- le règlement (CE) n° 2597/97 du Conseil établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation (voir CNS/2007/0027).

CONTENU : en ce qui concerne le règlement (CE) n° 1255/1999, les modifications proposées consistent en une simplification des mesures suivantes:

- Réduction du prix d'intervention pour le lait écrémé en poudre (LEP) : l'adaptation du prix d'intervention concernant le LEP est strictement mathématique et suit les règles applicables à la réduction de prix dans les cas où le LEP a une teneur en protéines inférieure à la norme d'intervention de 35,6%. Une réduction de 1,75% est appliquée pour chaque point de pourcentage inférieur à la norme. La nouvelle norme d'intervention de 34% entraînerait donc un nouveau prix d'intervention, inférieur de 2,8% au prix actuel. En outre, en raison de la nouvelle possibilité de standardisation du LEP, il convient de n'admettre à l'intervention que le LEP standard contenant 34% de protéines ;

- Introduction d'un taux d'aide unique en faveur du lait distribué dans les écoles : le régime actuel étant considéré comme compliqué et lourd à gérer, il est proposé, à des fins de simplification, d'appliquer un taux d'aide unique, quel que soit le type de lait fourni aux élèves (en fonction de la teneur en matière grasse). Le taux d'aide unique doit être établi sur la base  de la consommation passée des diverses qualités de lait dans le cadre du régime de distribution de lait dans les écoles ;

- Suppression du mécanisme de déclenchement dans le régime d'intervention pour le beurre : la Commission souhaite éliminer les contraintes administratives liées à l'ouverture et à la suspension des achats de beurre à l'intervention, lesquelles dépendent du prix du marché enregistré dans chaque État membre. Sans diminuer la valeur du système d'intervention, il convient de simplifier les dispositions en supprimant le mécanisme de déclenchement à 92%. Il est ainsi proposé que les organismes d'intervention puissent simplement acheter du beurre à 90% du prix d'intervention du 1er mars au 31 août ou jusqu'à ce que le plafond communautaire ait été atteint ;

- Suppression de certaines aides au stockage privé : étant donné que, dans la pratique, les opérateurs n'ont pas recouru, dans le passé, au stockage privé de crème ou de lait écrémé en poudre pour soutenir le marché laitier, les deux mesures peuvent être considérées comme obsolètes et devraient être supprimées du règlement de base sur les produits laitiers ;

- Définition communautaire du beurre de qualité : pour les besoins de certaines mesures communautaires de marché, il est proposé de remplacer les 27 classes de qualité prévues au niveau national pour le beurre par une définition unique de la qualité ;

- Abandon de la présentation obligatoire d'un certificat d'importation : l'application obligatoire du régime des certificats d'importation n'est plus considérée comme nécessaire du fait de l'existence de systèmes plus appropriés (par exemple, le système de contrôle de la direction générale «Fiscalité et union douanière» qui fournit aux intéressés des informations plus précises, plus à jour et plus transparentes que le système actuel de certificats) ;

- Suppression de l'aide à l'écoulement pour les forces armées : il s'agit d'un régime obsolète, qui devrait être supprimé.

Les modifications proposées du règlement de base n° 1255/1999, à l'exception du prix d'intervention pour le LEP, portent sur des aspects techniques ou obsolètes et n'entraîneront aucune économie ni aucune nouvelle dépense pour le budget. La mise en œuvre  du taux d'aide unique pour le lait distribué dans les écoles ne modifie pas l'enveloppe financière du régime.