Lait et produits laitiers: organisation commune des marchés (OCM), règles générales complémentaires pour le lait de consommation

OBJECTIF : simplifier l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.

CONTEXTE : la série de propositions prévues contient des modifications à apporter aux trois textes législatifs suivants :

- la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine (voirCNS/2007/0025) ;

- le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (voir CNS/2007/0026), et

- le règlement (CE) n° 2597/97 du Conseil établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation.

CONTENU : le règlement (CE) n° 2597/97 prévoit actuellement que seules trois catégories de lait de consommation peuvent être produites et commercialisées dans la Communauté: le lait écrémé (0,5% de matière grasse au maximum) ;  le lait demi-écrémé (de 1,5% à 1,8% de matière grasse) ; le lait entier (3,5% de matière grasse au minimum). Toutefois, un grand nombre de dérogations à ce qui précède ont été acceptées dans le passé dans le cadre des divers traités d'adhésion. Toutes ces dérogations expirent en 2009, excepté pour l'Estonie, où la dérogation expire en avril 2007. L'Estonie a officiellement demandé une prolongation de sa dérogation. Dans une proposition distincte, il est proposé de répondre à cette demande en prévoyant une prolongation jusqu'en 2009. En outre, depuis de nombreuses années, il y a une tendance claire et continue dans la Communauté à la consommation de produits laitiers contenant moins de matières grasses, en particulier en ce qui concerne le lait de consommation.

Afin de répondre à ces changements dans les habitudes alimentaires (tendance à la consommation de produits laitiers contenant moins de matières grasses), et à l'objectif général visant à encourager la production de produits agricoles recherchés sur le marché, il est proposé d'autoriser la production et la commercialisation dans l'Union européenne de lait présentant des teneurs en matière grasse ne correspondant pas à celles des trois catégories susmentionnées, à condition qu'une information claire et lisible sur la teneur en matières grasses figure sur l'étiquette. Dans le même temps, la proposition devrait rendre obsolètes un certain nombre de dérogations nationales et permettre la multiplication des échanges commerciaux entre les États membres.

On estime que la modification envisagée du règlement concernant le lait de consommation n° 2597/97 n'influera pas sur le rythme du passage à un lait de consommation contenant moins de matière grasse. Étant donné que la teneur moyenne en matière grasse ne devrait pas changer, il n'y aura aucune incidence budgétaire par rapport à la législation en vigueur.