Réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. Directive-cadre
La commission a adopté le rapport de Malcolm HARBOUR (PPE-DE, UK) modifiant la position commune du Conseil en deuxième lecture de la procédure de codécision. Un grand nombre d'amendements visaient à mettre la directive en conformité avec la décision 2006/512/CE modifiant la décision 1999/468/CE sur la comitologie, en introduisant la nouvelle '"procédure de réglementation avec contrôle", le cas échéant. D'autres amendements ont porté sur des questions telles que le marquage des pièces autorisées, la mise à jour des exigences de réception pour certaines catégories de pièces et la mise à jour des annexes pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
La commission a également introduit de nouvelles dispositions relatives à la réception par type CE des véhicules qui sont construits ou convertis pour le transport d'utilisateurs de fauteuils roulants. Elle a introduit une nouvelle définition à l'annexe II -"véhicule accessible à un fauteuil roulant" - ainsi qu'une nouvelle annexe à l'annexe XI de la directive donnant la liste des textes applicables à la réception par type des véhicules construits ou convertis pour le transport d'usagers assis dans leur propre fauteuil roulant. La liste s'appliquerait non seulement aux véhicules construits à cette fin, mais également aux véhicules convertis ayant déjà fait l'objet d'une réception par type CE.
Enfin, la commission a modifié l'Annexe XIX (calendrier pour la mise en œuvre de la directive concernant la réception par type), stipulant que la date de mise en œuvre pour les types existants de véhicules complets et incomplets des catégories M2 et M3 devrait être de 36 mois après l'entrée en vigueur de la directive, et non de 30 mois comme cela figurait dans la position commune. Pour les véhicules complétés des catégories M2 et M3, la date de mise en œuvre pour les types de véhicules existants devrait être de 48 mois et non de 60 mois comme le proposait le Conseil, et pour les nouveaux types de véhicules, elle devrait être de 30 mois et non de 36 mois.