Quantités nominales des produits en préemballages

La commission a adopté le rapport de Jacques TOUBON (PPE-DE, FR) modifiant la position commune du Conseil en deuxième lecture de la procédure de codécision :

- la commission a maintenu la position du Parlement adoptée en première lecture, à savoir que les règles nationales relatives aux quantités nominales devraient continuer à s'appliquer au pain préemballé dans l'ensemble de l'UE. Ces quantités nominales ont été précisées dans un amendement à l'annexe, sous le titre "Produits vendus au poids" : dans l'intervalle 400 g - 1000 g, uniquement les deux formats suivants : 400g - 800g". La commission a également modifié la partie de l'annexe portant sur les définitions de produits de manière à inclure le 'Standard British Loaf';

- pour le sucre blanc, alors que le Conseil avait prévu une phase transitoire de 6 ans pour la suppression progressive des formats nationaux existants, la commission a supprimé cette clause et rétabli les dispositions prévues initialement par la Commission dans l'annexe pour les quantités nominales sous le titre "Produits vendus au poids". Elle a également rétabli les définitions de produit du sucre blanc proposées initialement par la Commission;

- enfin, la commission a souhaité que la Commission procède à un réexamen ultérieur de la législation, à la lumière des évolutions du marché après l'entrée en vigueur de la directive.